Exit tax : le retour d’une version qu’on dit de Nicolas Sarkozy mais qui est bien celle de François Hollande / Le délai de dégrèvement repasse à 15 ans

Ce lundi, et dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté un amendement de Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) rétablissant l’exit tax, "que Nicolas Sarkozy lui-même avait créée", a-t-il soutenu pour faire voter sa mesure. "Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer les plus-values dites latentes des actions (différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle). Il en résulte que le contribuable qui part à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement", détaille ainsi le député.

Mais si l’élu de la Somme évoque une version telle que voulue à l’époque de la présidence de Nicolas Sarkozy, c’est bien celle de François Hollande qu’il a rétablie.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale de 2011 engagée par François Fillon alors Premier ministre, pour voir ses plus-values concernées par l’exit tax, le contribuable devait posséder son domicile fiscal en France au moins six des dix années qui précédaient le transfert hors de France. Par ailleurs, les titres devaient correspondre à une participation d’au moins 1 % des bénéfices d’une société ou à une ou plusieurs participations au sein de sociétés dont la valeur excédait 1,3 million d’euros. Les délais de dégrèvement ou de restitution étaient fixés quant à eux à huit ans et non quinze, comme le prétend Jean-Philippe Tanguy.

En outre, afin d’éviter une nouvelle censure européenne du dispositif – l’arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes dit "de Lasteyrie du Saillant" avait censuré la première mouture de l’exit tax créée, là encore non pas par Nicolas Sarkozy mais par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998, au motif qu’elle ne respectait pas le principe de liberté d’établissement au sein de l’Union européenne -, il avait été inséré une possibilité pour le contribuable de demander un sursis de paiement de huit ans (report du paiement à la date de cession ou de rachat des titres) de l’exit tax à condition que celui-ci s’établisse dans un pays de l’Union européenne.

C’est lors du quinquennat de François Hollande qu’est intervenue une réforme du dispositif avec la loi de finances rectificative pour 2013. Un rectificatif budgétaire a porté de huit à quinze ans le délai à l’issue duquel il était accordé un dégrèvement de cet impôt. Par ailleurs, lorsqu’un contribuable transférait son domicile fiscal hors de France, les conditions d’imposition des plus-values latentes étaient imposables uniquement sur les titres et valeurs correspondant à une participation d’au moins 50 % des bénéfices et non plus 1 % des bénéfices d’une société, ou un total de participations au sein de sociétés qui excèdent non plus 1,3 million d’euros mais 800 000 euros.

Pour mémoire, depuis la loi de 2019, le délai de dégrèvement ou de restitution de l’exit tax imposé aux contribuables avait été ramené de quinze ans à deux ans. En revanche, les plus gros patrimoines mobiliers (supérieurs à 2,57 millions d’euros) se sont vus appliquer un délai de cinq ans.