France : cette autre retombée potentielle de la suspension de la réforme des retraites / La Commission européenne pourrait prendre une décision (très) fâcheuse

"Bruxelles ne nous enverra pas les chars, ils n’en ont pas". Au début de son second mandat, c’est ce que le président de la République, Jacques Chirac, aurait rétorqué à son Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lorsque ce dernier lui indiqua que le niveau du déficit public allait susciter une réaction virulente de la Commission européenne. Un peu plus de deux décennies après cet épisode, la conduite de la politique budgétaire hexagonale continue de susciter de la circonspection à Bruxelles. Dans le cadre d’un compromis entre le gouvernement et le Parti socialiste, une nouvelle annonce du Premier ministre Sébastien Lecornu ne devrait pas l’amener à s’amenuiser. Le locataire de Matignon a déclaré vouloir suspendre la réforme des retraites de 2023.

Pour mémoire, elle vise notamment à allonger l’âge d’ouverture des droits à 64 ans en 2030 et d’accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine (43 annuités pour la durée d’assurance requise en 2027, contre 2035 initialement). Les précisions de cette suspension pourraient être dévoilées dans le cadre d’un amendement déposé par le gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Le signal envoyé aux marchés obligataires, qui y sont restés indifférents, et le coût potentiel associé, a provoqué bon nombre de commentaires.

Compte tenu des règles budgétaires européennes, il convient de noter que l’interprétation par la Commission européenne de cette décision sera également de première importance. Rappelons que la France doit faire passer son déficit public structurel (solde ajusté des effets du cycle économique) de 5,8 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2024, à 1,5 % à moyen terme.

Par défaut, les États européens doivent réaliser cet ajustement en quatre ans. Toutefois, en échange de réformes et d’investissements structurels, il peut être étalé sur sept ans. C’est ce qu’a promis la France dans son Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) envoyé à Bruxelles en octobre 2024. En conséquence de quoi, cet allongement lui a été octroyé.

Parmi ces réformes, on peut trouver celles de l’assurance-chômage, le Plan d’investissement "France 2030", la refonte des allègements généraux de cotisations sociales ou encore… celle des retraites.

À l’occasion de l’arrivée de François Bayrou à Matignon, qui a adouci la consolidation budgétaire souhaitée par Michel Barnier en 2025, Bertrand Dumont, directeur général du Trésor, avait prévenu Bruxelles du moindre effort réalisé cette année expliquant que cela ne remettait pas en cause la trajectoire de redressement, puisqu’il serait compensé ultérieurement. Et il en avait profité pour rappeler l’importance de la réforme des retraites dans le plan d’assainissement budgétaire de la France.

Légende : extrait d'une lettre du 16 janvier 2025 du directeur général du Trésor, Bertrand Dumont, adressée à Maarten Verwey, directeur général des affaires économiques et financières de la Commission européenne

À horizon 2030, d’après les modèles de la Direction générale du Trésor, la réforme a un effet positif sur le solde du régime à hauteur de 9,7 milliards d’euros (en euros constants). Le quantum atteint 24,2 milliards d’euros lorsque ce sont l’ensemble des finances publiques qui sont considérées.

Les textes européens prévoient le cas où un État membre ne respecterait pas de manière "satisfaisante" l’ensemble de réformes et d’investissements assortis d’échéances qui sous-tendent son resserrement budgétaire.

En effet, le Conseil de l’Union européenne (UE), sur recommandation de la Commission, "devrait pouvoir recommander de raccourcir la prolongation de la période d’ajustement, c’est-à-dire d’accélérer l’effort d’ajustement annuel, sauf en cas de circonstances objectives empêchant la mise en œuvre dans le délai initial ", peut-on lire. La France doit accomplir un effort d’environ 160 milliards d’euros entre 2026 et 2031. Dans un contexte politique national déjà complexe, toute réduction du temps disponible pour y parvenir constituerait un sérieux obstacle.

À cette heure, la Commission européenne n’a officiellement pas haussé le ton. "Nous prenons note de la décision de suspendre la réforme des retraites et le gouvernement français lui-même reconnaît qu’elle aura un coût budgétaire considérable", a déclaré Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l’Économie. "Mais dans le même temps, le gouvernement a également laissé entendre qu’il prendrait des mesures pour compenser cet impact budgétaire négatif", a-t-il ajouté.