Comment le gouvernement veut financer la suspension de la réforme des retraites / Les complémentaires santé et les retraités mobilisés

Mutuelles et retraités appelés à l’aide pour assumer la suspension de la réforme des retraites. Ce matin, en Conseil des ministres, le gouvernement a acté le recours à une lettre rectificative au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Exigence de certaines oppositions, elle permettrait de voir être appliquée la suspension de la réforme des retraites de 2023 en 2026 dans le cas où le PLFSS venait à être mis en œuvre par ordonnances (si le Parlement ne se prononce pas sur le PLFSS dans les délais constitutionnels prévus), ce qui n’aurait pas pu être le cas dans le cas d’un simple amendement du gouvernement sur le texte.

Pour mémoire, la réforme de 2023 a porté l’âge d’ouverture des droits à soixante-quatre ans de manière progressive, à un rythme de 3 mois par génération à compter des assurés nés après le 1er septembre 1961 jusqu’à ceux de la génération 1968. Elle a également accéléré le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise (nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein) à 172 trimestres, à raison d’un trimestre par génération à compter de la génération des assurés nés après le 1er septembre 1961 jusqu’à ceux de la génération 1965 (alors que la cible de 172 trimestres était atteinte seulement à compter de la génération 1973 auparavant).

La prochaine génération à être concernée d’ici l’élection présidentielle de 2027 est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028.

"Le présent article aménage ainsi le calendrier de mise en œuvre du volet paramétrique de la réforme à compter de la génération 1964 et pour réduire de 1 trimestre l’âge d’ouverture des droits pour les générations nées de 1964 à 1968", peut-on lire dans le document que WanSquare s’est procuré. En outre, la durée d’assurance requise pour le taux plein pour la génération née en 1964 serait également réduite d’un trimestre pour être égale à celle de la génération née en 1963. "En conséquence, elle serait réduite d’un trimestre également pour la génération née en 1965. La durée d’assurance cible de 172 trimestres ne sera atteinte que pour la génération 1966, qui atteindra l’âge d’ouverture des droits en 2029 ", est-il indiqué.

Le coût de cette suspension atteindrait 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027. Ne souhaitant pas creuser le déficit public, le gouvernement a présenté deux mesures pour financer cette décision.

Pour 2026, l’exécutif propose d’accroître de 0,2 point la contribution des complémentaires santé qui était fixée jusqu’ici à 2,05 % dans le PLFSS (l’assiette est l’ensemble des cotisations de leurs adhérents, et accessoires de ces cotisations). "[…] les cotisations fixées par les organismes complémentaires pour leurs adhérents ont augmenté de façon régulière ces dernières années. Ainsi, les cotisations collectées en 2021 ont progressé de 3,1 % par rapport à l’année précédente, de 2,9 % en 2022 et de 6 % en 2023. Pour 2024, les organismes complémentaires ont annoncé une progression de leurs cotisations de l’ordre de 7 %. Pour 2025, les organismes complémentaires ont de nouveau annoncé des augmentations de cotisations de l’ordre de 6 %, par anticipation d’une hausse du ticket modérateur des actes médicaux et des médicaments, annoncée par le Gouvernement, qui n’a finalement pas été mis en œuvre. Pour autant, la progression des cotisations a été maintenue", justifie le gouvernement.

En ce qui concerne 2027, il est proposé d’augmenter, par rapport à ce qui était prévu, de 0,5 point la sous-indexation des retraites de base (rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros). Elle atteindrait alors 0,9 point par rapport à l’inflation.