Suspension de la réforme des retraites : cet amendement gouvernemental qui alourdit la note / Une plus grande partie des assurés serait concernée

La note de la suspension de la réforme des retraites devient de plus en plus salée. Cet après-midi, les députés examineront le fameux article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoit qu’aucun relèvement de l’âge d’ouverture des droits (AOD) ni de la durée d’assurance requise (DAR) n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. Il décale ainsi la montée en charge de la réforme de 2023 qui devait porter la DAR à 43 ans en 2027 et l’AOD à 64 ans en 2030. Ils sont respectivement bloqués à 170 trimestres et 62 ans et 9 mois. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Ce matin, le gouvernement a déposé un amendement sur le PLFSS qui a pour objectif d’accroître le nombre de bénéficiaires de cette mesure.

"Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, ni de l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurance requise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés, dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, afin que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date.

En outre, l’amendement étend cette suspension aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. Enfin, il prévoit l’élargissement des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voient appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.

Le coût de cet amendement est estimé à 200 millions d'euros en 2026 et de 500 millions d'euros en 2027, de sorte que la suspension ainsi votée coûterait 300 millions d'euros l'année prochaine et 1,9 milliard d'euros en 2027. Comment le gouvernement escompte-t-il le financer ? L'exposé des motifs évoque les mesures adoptées au cours de la discussion du PLFSS.  "Il y a 1,4 point de CSG supplémentaire qui sera de nature à être utilisé", a déclaré le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, invité de France 2 ce matin. Il y a quelques jours, en séance plénière, les députés ont voté en faveur d'un relèvement à 10,6% de la CSG portant sur les revenus du capital, ce qui devrait rapporter 2,7 milliards d'euros.