Alerte : retour sur les mesures fiscales du PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par Bercy comme "un budget d’effort", prévoit la mise à contribution des contribuables disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 milliards d’euros.

Au sein de cette enveloppe, tout d’abord, le gouvernement a prévu 2,5 milliards d’euros de mesures sur "quelques milliers de contribuables les plus fortunés". Elles concernent :

- La création d’une taxe sur le patrimoine financier visant les revenus thésaurisés dans les holdings patrimoniales. Elles expliquent, indique la présentation du PLF 2026, la perte de progressivités de l’impôt sur le revenu pour quelque milliers de contribuables, au regard des montants à leur disposition. Bercy estime que son rendement sera attendu à 1 milliard d’euros pour l’année à venir. "Nous avons, dans notre pays, des personnes qui utilisent la fiscalité des entreprises pour porter du patrimoine personnel. Quand on a une entreprise qui réinvestit dans l’économie, on ne veut pas augmenter les impôts. Mais quand vous avez, au sein des holdings, des chalets, des jets, des actions ou de la trésorerie, ce ne sont pas des investissements productifs, mais permettant de générer du patrimoine personnel. Nous voulons mettre fin à ces pratiques", a indiqué la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, lors de son audition devant les députés de la Commission des finances ce mardi soir. A noter que Philippe Juvin, rapporteur général du Budget, a de son côté proposé lors de l’audition de s’inspirer plutôt de la loi américaine à ce sujet, qui impose un dispositif de sanction pour "taper" sur la détention de biens somptuaires au sein d’une holding.

- Le maintien de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus, créée en 2025, qui vise un taux d’imposition minimale de 20 % des contribuables déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Ces deux impositions complémentaires, pour 2,5 milliards d’euros, s’ajoutent ainsi à la CEHR (1,5 milliard d’euros).

S’agissant de la fiscalité des entreprises :

-  Afin de faire contribuer les plus grands groupes dégageant des bénéfices, le PLF 2026 propose aussi de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises, instaurée en 2025, à un taux néanmoins plus faible. Le dispositif concerne les 450 plus grandes entreprises, soit celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Des mesures représentant 6,5 milliards d'euros auxquelles s'ajoutera la rationalisation de certaines niches fiscales, ce qui permettra, selon le PLF 2026, de dégager des marges de manœuvre afin de reprendre, dès 2026, la trajectoire de réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE baissera d’1,3 milliard d’euros en 2026, a précisé le ministre de l’Économie et des Finances Roland Lescure lors de son audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale ce soir, et qui permettra de soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises. "Ce sont notamment les PME et des entreprises industrielles qui vont nous permettre de soutenir la réindustrialisation de notre pays", a indiqué Roland Lescure devant les députés. Un budget qui vise ainsi à préserver la compétitivité des entreprises, a insisté Roland Lescure. Le PLF 2026 prévoit d'ailleurs également d’instaurer une taxe sur les petits colis (moins de 150 euros) livrés par des entreprises établies hors de l’Union européenne, notamment en Chine, dans l’attente d’une solution européenne pérenne. La mesure proposée retient un montant forfaitaire de taxe de 2 euros pour chaque article contenu dans un colis. "Le libre-échange n'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. L'Union européenne ne pas être la dernière à jouer le jeu", a souligné le ministre lors de son audition.

Il a également précisé, à plusieurs reprises, que le budget tel que présenté n'était qu'un "point de départ", au regard des débats parlementaires à venir.