Taxe Gafa et affaire Amazon : quel signal pour les autres assujettis ? / Les comparaisons entre les plateformes numériques restent délicates

Si l’Union européenne et sa manière d’encadrer les géants du numérique, au travers de son DMA, DSA et de son AI Act, sont manifestement sous le feu des critiques de ces derniers et de Donald Trump, l’un d’entre eux vient pourtant de remporter une petite victoire réglementaire dans un État membre. À la fin du mois de septembre, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise faisait savoir, au travers d’une décision, que l’administration fiscale allait devoir rembourser 24 millions d’euros à Amazon, en raison de la taxe française sur les services numériques, autrement appelée "taxe Gafa", en référence aux groupes américains qu’elle vise à dessein. Instaurée en 2019 elle est, pour mémoire, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros, et 25 millions d’euros en France. Son taux a été fixé à 3 % de ce dernier, réalisé grâce aux services ciblés.

Amazon, symbole de ces géants visés par excellence, a ainsi obtenu gain de cause auprès du Tribunal à propos de ses programmes "Amazon Prime" et "Expédié par Amazon", afin de se voir restituer la fraction de la taxe les concernant au titre de l’année 2019. "Le Tribunal rappelle de manière claire que toute livraison ou service doit être apprécié distinctement, à moins que ces services ne soient considérés comme indissociables de la mise à disposition d’un accès à la marketplace d’Amazon, par essence dans le champ de la taxe. S’ils ne le sont pas, ils ne sont donc pas taxables au titre de cet impôt. Le point sur lequel les discussions ont manifestement achoppé, entre l’administration fiscale et le contribuable, et c’est sur ce point que le Tribunal prend position, est qu’Amazon Prime et Expédié par Amazon ne forment pas un tout unique, qu’ils ne sont pas reliés au point de devoir être inclus dans les bases de calcul", explique à WanSquare Gabriel di Chiara, associé chez Jeantet.

Une décision dont la portée financière n’est, certes, pas des plus massives, mais qui revêt toutefois certains enjeux symboliques. Sensible, cette taxe est combattue depuis des années par les poids lourds d’internet qu’elle vise et s’était déjà attiré les foudres de Donald Trump lors de son premier mandat. Un accord transitoire avait par la suite été conclu entre l’administration Biden et les pays l’appliquant, dans le cadre de la réforme fiscale internationale menée par l’OCDE – mais qui semble pour l’heure se trouver dans l’impasse. Et depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, les taxes Gafa sont redevenues un objet de tensions : en dépit de l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les États-Unis, le président Trump est de nouveau revenu à la charge à ce propos à la fin du mois d’août, en menaçant les pays qui instaureraient des mesures "discriminatoires" comme des "taxes numériques" contre les géants de la Tech. Le Canada a d’ailleurs fait machine arrière quant à sa propre taxe nationale sur les services numériques, afin de mener à bien ses négociations commerciales avec l’administration américaine.

De retour dans le cadre franco-français

En France, la taxe a été validée par le Conseil constitutionnel à la mi-septembre, à la suite d’une décision rendue à la demande de Digital Classifieds France, filiale du groupe allemand Axel Springer et propriétaire du site SeLoger. Pour autant qu’elle soit bel et bien conforme à la Constitution française, Amazon n’a pas manqué de pointer, après le rendu de la décision du Tribunal, qu’elle confirmait "que l’interprétation de l’administration fiscale va bien au-delà du cadre prévu par la législation en vigueur". Le champ d’application de cette taxe comprend les services d’intermédiation numérique et ceux de publicité numérique ciblée.

La question du signal envoyé se pose : sur la base du positionnement du Tribunal, les autres entreprises ciblées par cette taxe ont-elles, elles aussi, des services suffisamment dissociables de celui initialement visé pour justifier un recours ? "Les opérateurs numériques sont à ce point différents qu’il est impossible de comparer Meta à Uber. Sur ce dernier exemple, il paraît a priori difficile d’identifier, au sein des services facturés par une société qui met en relation des personnes en vue de la réalisation d’une prestation de transports, ce qui lui permettrait de considérer qu’elle en réalise d’autres, au-delà de la mise à disposition de sa plateforme", indique l’avocat. "Mais un opérateur soumis à la taxe au titre de ses services de placement de publicité ciblée peut effectivement s’interroger sur la nature des autres services qu’il déploie, afin d’identifier s’ils sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement une seule et même prestation économique", poursuit-il. Il n’est par ailleurs pas excluable que d’autres opérateurs aient effectué leur propre détermination du champ des services à inclure dans leur base de calcul, susceptible d’être rectifiée par l’administration fiscale, observe Gabriel di Chiara, là où Amazon a agi dans le sens inverse.

Suites possibles

Il reste, pour l’heure, possible que l’administration fiscale fasse appel de cette décision - sachant que le délai pour ce faire court encore, nous indique le Tribunal de Cergy-Pontoise. Elle ne vient, pour autant, pas remettre en cause la manière dont elle a été légiférée, estime l’avocat. "Elle vise à rappeler que seuls les services numériques ont vocation à être taxés et qu’ils n’ont pas vocation à être tous agrégés", pointe Gabriel di Chiara. Concédant que la France a retenu un champ d’application large et que certains paramètres de la taxe restent discutables, il rappelle aussi qu’à l’échelle européenne, elle n’est pas seule sur ce front, alors même qu’elle existe dans un certain nombre d’autres juridictions européennes.

À des taux et sur des bases de calculs différents, un certain nombre de pays de l’Union européenne, comme l’Italie, l’Autriche et l’Espagne, ont eux aussi instauré des taxes nationales sur les services numériques, tandis que l’Allemagne, par exemple, a récemment indiqué envisager une taxe sur les revenus publicitaires des géants du numérique. "On voit bien qu’il y a une tendance, où la France n’est pas toute seule, ce qui est rassurant lorsque l’on parle de l’établissement d’un impôt nouveau. Un certain nombre de pays l’ont mise en œuvre, au travers d’une logique simple : celle de ne pas passer à côté d’une recette, puisque les entreprises visées par ce texte ne cesseront pas de fournir leurs services sur notre territoire parce qu’elles doivent s’en acquitter ", relève Gabriel di Chiara. Des recettes par ailleurs bienvenues en période de disette budgétaire, puisque la "taxe Gafa" a rapporté environ 750 millions d’euros à l’État français en 2024.