Réindustrialisation : la recette du CPO risque de décevoir le patronat / Un troc à consentir plutôt qu’un véritable choc fiscal

Voilà qui devrait laisser les entreprises perplexes en pleines négociations sur le futur projet de loi de finances. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport "Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française ", vient de publier des recommandations qui en apparence vont dans le sens de ce que réclame de longue date le patronat, à savoir stabiliser durablement un cadre fiscal plus favorable à la compétitivité industrielle par une loi de programmation des finances publiques (sur une durée de cinq ans), déclinant les orientations en matière de prélèvements obligatoires au cours de la période par grandes catégories d’impôts et de cotisations, et non plus seulement au regard du taux de prélèvements obligatoires par rapport au Produit intérieur brut.

91 milliards d’euros d’impôts en 2023

Une visibilité qui s’accompagnerait d’une baisse de la fiscalité, avec notamment la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (intégrée dans la loi de finances pour 2025) et de la C3S (impôt de production). "l’outil fiscal est un moyen d’accompagnement de la dynamique de réindustrialisation, sans en constituer le principal levier : la disponibilité d’un foncier adapté, l’accès aux réseaux de transports, le coût de l’énergie, l’acceptabilité environnementale et sociale, l’adéquation de la main-d’œuvre locale à leurs besoins quantitatifs et qualificatifs figurent au nombre des préoccupations centrales des entreprises industrielles. Le cadre fiscal et social n’en demeure pas moins très important dans les décisions d’investissement des entreprises industrielles. Sa prévisibilité et sa crédibilité conditionnent la dynamique de réindustrialisation ", soutient le CPO, rappelant que le secteur industriel est affecté par des prélèvements obligatoires de natures diverses : prélèvements sur la masse salariale (cotisations sociales, impôts sur les salaires), autres impôts sur la production, impôts sur les bénéfices des sociétés, impôts sur les produits (notamment, accise sur l’énergie). "Au total, d’après les estimations du CPO, hors droits de douane, les principaux prélèvements susceptibles de peser sur les entreprises industrielles représentaient, en 2023, un total de 91 milliards d’euros", souligne l’organisme rattaché à la Cour des comptes.

Un rabot du CIR vraiment utile ?

Néanmoins, ces recommandations ne seraient pas sans contreparties. Pour le CPO, la non-reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises devrait se financer par un ciblage accru de dépenses fiscales peu efficientes limitant le rendement de l’impôt sur les sociétés comme en calculant le crédit impôt recherche (CIR) au niveau du groupe ou en supprimant les allègements d’impôt sur les sociétés dans le cadre des régimes zonés. "Le rendement de ces deux mesures reste cependant très éloigné du montant attendu de la contribution exceptionnelle (8 milliards d’euros). L’appréciation du CIR au niveau du groupe (défini par un niveau de contrôle des filiales de 95 %) pourrait avoir un rendement de 569 millions d’euros. Le coût total des exonérations lié aux zones de revitalisation rurale et zones franches urbaines est estimé à 524 millions d’euros pour 2025 ", reconnaît-il.

Une C3S jugée plus néfaste que la CVAE

De même, pour le CPO, la suppression de la C3S devrait être privilégiée à celle de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) quand les patrons réclament (urgemment) les deux. "L’achèvement de la suppression de la CVAE représente un coût de 4,0 milliards d’euros 2025 à l’horizon de 2030. La suppression de la C3S promise dès 2017 mais finalement différée sine die, coûterait 5,4 milliards d’euros en montant brut en 2025. Le CPO estime que, si un tel effort fiscal en faveur des entreprises devait être maintenu dans le contexte de la situation actuelle des finances publiques, il devrait porter en priorité sur la C3S qui est l’impôt sur la production présentant les effets les plus distorsifs car, par ses effets de cascade, elle pénalise particulièrement la compétitivité des entreprises du secteur industriel, fortement capitalistiques et consommatrices de biens intermédiaires", se défend-il.

Des avantages sur les heures supplémentaires inefficaces dans l’industrie

Une mesure qui elle aussi pourrait être financée par la suppression des exonérations fiscale et sociale sur les heures supplémentaires. "En fonction de la répartition de l’incidence de la mesure sur les cotisations entre salariés et entreprises, l’effet favorable sur l’industrie pourrait représenter jusqu’à un milliard d’euros (et plus de quatre milliards sur l’ensemble des entreprises)", indique le CPO, arguant que "plusieurs études ont souligné l’inefficacité de la mesure en termes de nombre global d’heures travaillées en raison de phénomènes d’optimisation fiscale, voire un effet négatif sur l’emploi et l’activité. Par ailleurs, l’industrie est une utilisatrice mesurée de ces dispositifs qui ne représentaient que 2,3 % de sa masse salariale en 2023 ".