Pour le Parlement européen, l’heure est venue de moderniser la fiscalité / Pour plus de compétitivité, sans renoncer à la lutte contre la fraude

L’information est passée quelque peu inaperçue mais le Parlement européen vient de franchir une étape clé vers une simplification ambitieuse du système fiscal de l’Union européenne. Adopté en commission des affaires économiques et monétaires, le rapport d’initiative porté par Michalis Hadjipantela (PPE, Chypre) appelle à une refonte en profondeur de l’architecture fiscale européenne, avec pour objectif de réduire les lourdeurs administratives, renforcer la transparence et stimuler la compétitivité, sans pour autant renoncer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Avec 46 voix pour, 2 contre et 11 abstentions, ce rapport préfigure les grandes orientations qui doivent guider la future proposition législative attendue début 2026.

Un impératif pour les PME

Au cœur des recommandations figure la création d’un centre européen de données fiscales, un véritable hub numérique destiné à faciliter l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales des États membres. Cette plateforme vise à éliminer les doubles déclarations et à réduire significativement les formalités pour les contribuables.

Cette initiative s’adresse notamment aux PME, qui, selon le rapport, consacrent près de 30 % du montant de leurs impôts au simple respect des obligations déclaratives - un poids administratif lourd de conséquences pour leur compétitivité.

Par ailleurs, le texte propose de simplifier les procédures fiscales liées aux comptes d’épargne et d’investissement, afin de mobiliser davantage l’épargne européenne, encore largement placée sur des comptes à faible rendement. L’objectif est clair : encourager un investissement plus actif sur les marchés de capitaux de l’UE, moteur clé d’innovation et de croissance.

Le rapport recommande aussi une meilleure utilisation du numéro d’identification fiscale unique, facteur essentiel pour fluidifier la coopération administrative entre États membres et simplifier les démarches déclaratives.

Des barrières fiscales à abattre

Le Parlement invite en outre la Commission européenne à analyser en profondeur les obstacles fiscaux persistants freinant l’intégration du marché unique, avec la perspective de présenter un plan d’action ambitieux pour les lever. Parmi les pistes évoquées, figure l’évaluation d’un "28e régime" : un ensemble unique de règles fiscales destiné aux entreprises innovantes, capable d’harmoniser la réglementation et de réduire la complexité administrative à l’échelle européenne.

Enfin, le rapport attire l’attention sur la situation spécifique des travailleurs transfrontaliers et des nomades numériques, souvent confrontés à des régimes fiscaux fragmentés. Des mesures sont demandées pour simplifier leur situation ainsi que pour optimiser les régimes d’incitation fiscale à la recherche et développement (R&D). "Ce rapport appelle à un cadre fiscal européen plus simple, plus transparent et plus prévisible, qui réduise la complexité et la charge administrative, et renforce notre compétitivité. Face à la pression économique croissante et à la concurrence mondiale, un cadre fiscal plus simple est essentiel", a affirmé Michalis Hadjipantela.

Une vigilance contre la fraude maintenue

Néanmoins, le rapport insiste fermement sur le fait que cette simplification ne doit pas compromettre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Une coordination renforcée entre États membres est jugée cruciale, notamment via une coopération accrue entre le Parquet européen et Eurofisc, pour améliorer le partage d’informations, la coordination des enquêtes et les actions répressives transfrontalières.