Budget 2026 : quelles pistes d’efforts étudiées par le gouvernement ? / Les marges de manœuvre sont minces à moins d'assumer des hausses d'impôts

Lancer des pistes d’actions pour jauger de leur faisabilité. Si dans sa grande conférence sur l’état des finances publiques de la France le 15 avril dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a prôné une nouvelle méthode de préparation du budget, plus longue en démarrant plus tôt dans le calendrier et encore plus consultative pour éviter la censure cet automne, les habitudes du gouvernement pour définir les grandes orientations du futur projet de loi de finances pour 2026, dont la date butoir a été fixée au 14 juillet prochain, semblent, elles, bien ancrées.

De fait, rien de nouveau à ce stade, comme chaque année, ce sont encore les niches fiscales qui se retrouvent dans le viseur de Bercy.

Des hausses d’impôts indirectes

Pour l’heure et officiellement, l’exécutif souhaite s’attaquer à celles qui ne bénéficieraient qu’à un petit nombre, soit pour les entreprises, des niches très sectorisées. Pas sûr que cela suffise à participer grandement à l’effort budgétaire de 40 milliards d’euros demandé par Eric Lombard, ministre de l’Economie et des Finances.

En lisant les annexes du projet de loi de finances pour 2025, l’on peut constater que le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré. En effet, 15 dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales. Et dans le trio de tête, l’on retrouve le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,7 milliards d’euros en chiffrage 2025), le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (6,8 milliards d’euros) et le fameux abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris des pensions alimentaires) et des retraites (4,9 milliards d’euros).

Cette dernière niche fiscale a d’ailleurs été évoquée par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ce qui n’a pas manqué de susciter les foudres des bénéficiaires. "La suppression de cet abattement fait polémique. Si les retraités comprennent le discours que l’on demande beaucoup aux actifs, cette mesure reviendrait de fait à augmenter leurs impôts, voire à les rendre redevables de l’impôt alors qu’ils y échappaient jusqu’alors grâce à cet abattement. Or, le gouvernement assure dans le même temps qu’il n’entend pas augmenter les impôts… en tout cas pas pour les plus aisés ", nous fait observer Dorothée Chambon, associée fiscaliste chez Osborne Clarke, dans un entretien accordé à WanSquare.

Le CIR a déjà été raboté

En pleine campagne pour prendre la présidence des Républicains, le chef de file de la Droite républicaine à l’Assemblée nationale, Laurent Wauquiez a d’ores et déjà prévenu que son groupe ne voterait pas un budget qui supprimerait cet avantage fiscal. Il a été rejoint hier par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, estimant lui aussi que "ce n’est pas en faisant des rabots systématiques, y compris sur nos retraités qu’on y arrive forcément ".

Certes, le CIR pourrait l’être de nouveau, mais les entreprises y tiennent et le dispositif a déjà fait l’objet de nombreuses réformes. Dernière en date… dans le projet de loi de finances pour 2025 justement qui a encore modifié certaines règles d’éligibilité des dépenses de recherche et a réduit les frais de fonctionnement. Une réforme applicable depuis le 15 février dernier. "Une réforme mal vécue par certains de nos clients, d’autant que nous constatons depuis quelques mois une augmentation des contrôles fiscaux et notamment en matière de crédit impôt recherche, l’administration fiscale étant par exemple de plus en plus exigeante quant au niveau de justification des temps alloués par le personnel qualifié aux projets de recherche pour justifier une décision d’inéligibilité des projets dans leur ensemble ", fait remarquer Dorothée Chambon.

Un impact sur l’attractivité de la France

L’on sait enfin que l’exécutif réfléchit à transformer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) présente dans le budget 2025 en un outil de lutte contre la sur-optimisation fiscale, "une solution juste et pérenne qui ne toucherait pas à l’investissement dans les entreprises et à l’outil de travail ", a assuré Eric Lombard. "Une contribution qui éviterait sans doute une censure de la part du Conseil constitutionnel, à l’inverse de la taxe Zucman sur le patrimoine qui toucherait quant à elle des contribuables dont la fortune (personnelle et professionnelle) est supérieure à 100 millions d’euros que les députés ont votée en février dernier. Il n’en reste pas moins que cette nouvelle contribution ressemblerait quand même à une réintroduction d’un impôt sur le patrimoine ", estime l’associée chez Osborne Clarke, précisant, "que cette contribution différentielle ne prévoirait pas de plafonnement si bien qu’en présence d’un contribuable dont le patrimoine n’est pas liquide, il conviendra de grignoter le capital pour s’acquitter de l’impôt ou alors de se verser une rémunération (imposable) suffisante pour éviter d’avoir à piocher dans le capital. Or, il existe déjà des mécanismes permettant de lutter contre ces phénomènes de thésaurisation. Par exemple, s’agissant de l’IFI, l’article 979 du Code général des impôts prévoit déjà que pour le calcul du plafonnement, peuvent être pris en compte les revenus (non pas perçus directement par le contribuable) mais par une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôlerait 'si l’existence de cette société ou le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt' ".

Selon les praticiens, resterait donc la flat tax de 30 % applicable depuis 2018 sur les revenus du capital. "Son taux n’a jamais évolué depuis son entrée en vigueur ", rappelle Dorothée Chambon, qui prévient du mauvais signal qu’une éventuelle réforme fiscale enverrait aux investisseurs. "Il est difficile pour un pays de trouver un juste équilibre entre économies, augmentation de recettes fiscales et compétitivité. Beaucoup de fonds et de sociétés étrangères ayant vocation à investir en France manquent déjà d’enthousiasme ", indique-t-elle.