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Evenements / TotalEnergies / Commission d'enquête aides publiques / Aides publiques

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TotalEnergies / Commission d'enquête aides publiques / Aides publiques

Patrick Pouyanné suggère un remboursement des aides aux entreprises en difficulté en cas de retour à bonne fortune / Une conditionnalité qui ne doit toutefois pas s’attaquer aux dividendes

Auditionné par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques, le patron de TotalEnergies a fait mouche auprès du rapporteur Fabien Gay en suggérant l’idée que l’Etat conditionne son soutien aux entreprises en difficulté à un remboursement de leur part en cas de retour à une santé financière saine. Une question d’exemplarité pour les grands groupes qui utiliseraient donc temporairement l’argent des Français. Un cadre fixé par l’Etat qui ne devrait néanmoins pas inclure une réduction ou une suppression du versement des dividendes en cas de restructurations afin de ne pas faire fuir les entreprises au moment où la France cherche à se réindustrialiser. Patrick Pouyanné en a d’ailleurs profité pour mettre en garde les sénateurs sur une éventuelle hausse future de la taxe sur les rachats d’actions.
Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies (Photo by Thibaud MORITZ / AFP)
Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies (Photo by Thibaud MORITZ / AFP)

De l’aveu même du rapporteur de la Commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, l’audition de TotalEnergies ce mardi après-midi était très attendue. "Je vous avoue que lorsque nous avons décidé de cette commission, vous êtes quasiment le premier nom que j’ai mis sur la liste car vous êtes l’un des plus grands P.-D.G. français", a reconnu le communiste Fabien Gay. Mais une fois n’est pas coutume, ce n’est pas sur les activités pétrolières ou sur la fiscalité que le patron de la compagnie multi-énergies était invité à s’exprimer, mais bien sur les aides que son entreprise reçoit de la part de l’Etat.

 

L’Etat dans son rôle de soutien à la transition énergétique

 

"En tant qu’investisseur, ce qui m’intéresse le plus, ce sont les aides à l’investissement et à la transition énergétique. Des aides totalement déterminantes pour les décisions d’investissements, sans quoi les projets ou les usines ne seraient pas créés et qui font travailler nos PME et ETI partenaires. La transition énergétique génère un certain nombre d’investissements nouveaux et je trouve que l’Etat fait son rôle en nous aidant à franchir le pas. Et comme nous sommes un des leaders de la transition énergétique, je trouve normal que l’on reçoive ces aides qui servent à l’industrialisation ", a insisté Patrick Pouyanné.

Et à ce titre, TotalEnergies en reçoit un certain nombre. D’abord tarifaires pour les énergies renouvelables, un complément de rémunération que verse la CRE sur les fermes solaires ou éoliennes. En 2024, le groupe a ainsi reçu 92 millions d’euros. "Sur la période 2020-2024, j’ai aussi rendu 47 millions d’euros, parce que ces aides sont un système qui fait que si je reçois plus du marché que le prix que l’on m’a garanti, je dois rendre. Si bien que pour l’instant, c’est même TotalEnergies qui a rendu de l’argent à l’Etat, avec entre 2021 et 2022, 256 millions rendus, même si sur huit ans nous avons perçu 157 millions d’euros, soit 20 millions par an", a-t-il précisé.

 

Les avances remboursables, un dispositif vertueux

 

Autre soutien, celui aux méthaniseurs : 35 millions d’euros, tandis que celui à l’électricité sur la capacité de production (prime de capacité) s’est élevé à 22 millions d’euros en 2024. "Après sur les bornes de recharge, sur la période 2022-2026, 80 millions d’euros sont prévus. Une aide néanmoins compliquée qui nécessite d’aller à quatre guichets, à savoir le plan de relance, l’Ademe, Advenir et l’Europe. Pour la récupérer il me faut du monde, j’ai des gens pour ça, mais ce n’est pas le cas pour une PME ", a fait observer le dirigeant, avant de s’arrêter sur les aides aux projets dans la transition énergétique et innovants. "Par exemple, pour notre projet éolien flottant en Méditerranée, Eolmed, un investissement de 330 millions d’euros pour 30 mégawatts, nous recevons au total 78 millions d’euros répartis pour moitié en subventions et en avances remboursables ", a-t-il détaillé.

Un dispositif que le patron de la compagnie a estimé vertueux. "On va rendre si on a du succès. Ce qui permet aussi de lever auprès des banquiers certains montants complémentaires pour financer le projet ", a souligné Patrick Pouyanné.

 

Ne pas utiliser l’argent des Français pour les dividendes, une question d’éthique

 

Après avoir évoqué les aides à la R & D, comme le crédit impôt recherche – "qui incite à garder en France des centres de recherche importants ", celles aux consommateurs, par lesquelles TotalEnergies sert de "Trésor public" à l’Etat pour faire transiter le bouclier tarifaire par exemple (dispositif qui s’est traduit par une perte de 400 millions d’euros pour TotalEnergies la première année, a-t-il révélé à cette occasion), ou les aides à l’employeur, Patrick Pouyanné a aussi tenu à lister les soutiens que la compagnie n’a pas voulu recevoir.

Sur l’apprentissage, le groupe ne sollicite plus d’aide depuis 2023 malgré ses 2 000 apprentis, et ce pour favoriser la formation en France. Surtout, le président-directeur général a rappelé que son entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide pendant la crise sanitaire. "Toutes les entreprises du CAC 40 n’ont pas reçu d’aides. C’est faux, il y en a au moins une qui n’en a pas bénéficié : c’est TotalEnergnies ", a-t-il certifié. "J’y ai renoncé pour une raison de cohérence. Il y avait à l’époque le débat de la réduction des dividendes en contrepartie de l’obtention de ces aides. Le conseil d’administration a décidé de maintenir le dividende. C’est donc une question d’éthique de ne pas utiliser l’argent des Français pour verser un retour à l’actionnaire ", a-t-il expliqué.

 

Un fonds de roulement temporaire assuré par l’Etat

 

Et le président-directeur général de TotalEnergies de préciser sa pensée : "Je crois profondément au libéralisme et au capitalisme mais je pense que l’Etat est légitime à intervenir temporairement lorsqu’une entreprise est en difficulté, comme ce fut le cas chez PSA ou Air France. Mais l’Etat peut se poser aussi la question du retour et devrait conditionner ces aides, s’il y a un retour à bonne fortune pour l’entreprise soutenue, à un remboursement. L’idée serait que l’Etat assure une sorte de fonds de roulement temporaire. Un système qui ressemblerait à celui des avances remboursables. C’est l’argent des Français qu’on utilise. Si cela devait s’appliquer à TotalEnergies, de moi-même, je proposerais un cadre de ce type-là. Les grandes entreprises doivent montrer l’exemple ". Une philosophie partagée par Fabien Gay, saluant "un discours que nous entendons pour la première fois".

Une conditionnalité qui aurait toutefois ses limites pour Patrick Pouyanné et qui ne devrait pas s’attaquer aux dividendes en cas de restructurations. "Si je dois m’arrêter de verser des dividendes parce que je restructure, même s’il n’y a pas de licenciements, la réponse est non", a fait valoir le P-DG de TotalEnergies." Si la France se met à conditionner des aides à l’absence de restructurations sur ses sites, attention parce que les grands groupes français n’ont pas que la France et il est important de maintenir l’emploi sur le territoire. Pourquoi le taux d’industrialisation en France est bas ? Parce que les multinationales françaises ont profité de la globalisation pour aller voir ailleurs. Il faut donc lier l’aide à un site", a-t-il alerté.

 

Attention danger sur la taxe sur les rachats d’actions

 

Interrogé sur les rachats d’actions – autre forme de retour à l’actionnaire – Patrick Pouyanné a rappelé qu’une taxe avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. "Soit l’équivalent de 150 millions d’euros pour TotalEnergies pour 2025. Une taxe d’environ 1,6 % en France lorsque l’on fait le calcul, contre 1 % appliqué aux Etats-Unis. La France est donc le pays où la taxe sur les rachats d’actions est la plus élevée ", a-t-il fait remarquer, glissant au passage aux sénateurs "qu’il ne faudrait pas que cette taxe soit augmentée à l’avenir parce qu’à ce moment-là se poserait la question d’où on cote les actions. Il faut donc faire très attention à ce que cette taxe ne monte pas trop haut ", a prévenu le patron de TotalEnergies.

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