Management package : le retour du régime des plus-values de cessions inscrit dans la loi / Une limitation de la performance pour les dirigeants d’entreprise ?

Depuis les arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2021 et le séisme jurisprudentiel qu’ils avaient engendré, les gains tirés des mécanismes d’intéressement dans le cadre d’opérations de LBO (management package), s’ils ont été acquis par un dirigeant en contrepartie des fonctions salariales qu’il exerce dans l’entreprise, doivent être imposés comme des traitements et salaires alignés au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus comme des plus-values de cession de valeurs mobilières, assujetties à la flat tax de 30 %. Une requalification juridique qui avait provoqué une rétroactivité fiscale, les décisions concernant toutes des cessions réalisées au cours des trois années précédentes (jusqu’en 2018) ainsi que les managements packages qui n’étaient pas encore débouclés. Ce faisant, certains dirigeants concernés avaient dû, dans ces cas précis, non seulement payer plus d’impôts mais risquaient aussi (surtout) de se voir sanctionnés à l’issue d’une potentielle procédure de redressement fiscale, procédures qui avaient d’ailleurs laissé subsister de nombreuses questions de traitement.

Un multiple de trois fois la performance financière de l’entreprise

Une jurisprudence qui avait été jugée par les praticiens comme plus pénalisante pour les détenteurs de titres et que l’article 25 bis du PLF 2025 vient donc sécuriser en appliquant au management package le régime fiscal des plus-values mobilières, dans la limite néanmoins d’un certain plafond (montant déterminé par application aux prix de souscription ou d’acquisition desdits titres d’un multiple de trois fois la performance financière de la société). Au-delà de cette limite, les gains seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce même article, introduit par le Sénat, prévoit qu’au-delà du plafond, les gains de cession considérés comme un traitement et salaire au plan fiscal soient soumis à une contribution salariale de 10 % au plan social, sans cotisation patronale, une bonne nouvelle pour le private equity qui verrait donc la performance (EBITDA/EBE) des entreprises ne pas être impactée. En clair, "les managers verraient désormais leur gain de sortie de management packages, s’il est acquis en contrepartie de leurs fonctions, imposé comme une plus-value de cession, dans la limite du plafond, c’est-à-dire 12,8 % d’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif sur option), 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement la CEHR, et la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, et puis comme un salaire (au-delà du plafond) avec une contribution salariale spécifique de 10 %", détaille l’associé au cabinet August Debouzy et co-responsable de la pratique fiscale, Xavier Rohmer, dans un entretien accordé à WanSquare. 

Les commentaires de l’administration fiscale d’ores et déjà très attendus

Sous réserve de corrections apportées par le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision sur le PLF 2025 ce jeudi, l’article 25 bis de la loi vise un champ d’application large, à savoir " les gains nets réalisés sur les titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle-ci détient directement ou indirectement une quote-part du capital". Ce faisant, tous les titres sont susceptibles d’être concernés (actions, obligations, bons de souscription, y compris les titres spécifiques comme les BSPCE, les actions gratuites, ou les stock-options), à partir du moment où ceux-ci sont détenus pendant au moins deux ans.

Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation du PLF 2025 (et même si les titres ont été acquis avant). "Le point fort de cette réforme réside dans la sécurité juridique octroyée aux employeurs ou aux fonds. En effet, ces gains ne seront plus assujettis aux cotisations patronales. La contribution spécifique (10 %) est quant à elle déclarée et payée par le salarié seul. Toutefois, on attendra l’entrée en vigueur définitive du texte et les futurs commentaires de l’administration fiscale, ce texte semble a priori limiter la possibilité pour des managers et dirigeants de réaliser une plus-value de cession imposée en tant que telle au-delà du plafond. Est-ce à dire que tout fondateur-manager serait limité quelle que soit sa performance à un multiple de 3 ? Si tel était le cas, ceci serait un très mauvais signal pour l’écosystème français", commente l’avocat qui veut prévenir d’un risque pour les entrepreneurs qui ouvriraient le capital de leur entreprise et se verraient progressivement dilués.