Actions gratuites : le gouvernement n’a pas réussi à s’imposer

A la demande du gouvernement, la question des actions gratuites a été examinée hier en priorité à l’Assemblée nationale. Les députés, qui se réunissaient autour du Projet de loi de finance pour 2017, ont néanmoins rejeté l’amendement déposé mercredi par l’exécutif sur ce volet. L’appendice visait à éviter que les élus n’actent un trop grand rétropédalage sur les avantages fiscaux accordés depuis la loi Macron aux attributions d'actions gratuites. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a pourtant défendu cette proposition, la qualifiant d’ « équilibré(e) » et répondant aux différentes préoccupations. C’est finalement un autre texte qui l’a emporté. Moins virulent que ce qui était craint, notamment pour les petites et moyennes entreprises, il introduit toutefois certaines évolutions.

Pour mémoire, la loi Macron avait procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d’inciter les entreprises à en attribuer à leurs salariés. Par exemple, la contribution due par les employeurs avait été fixée à 20%, contre 30% auparavant. En outre, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires étaient dorénavant imposés comme les plus-values mobilières. Alors qu’auparavant ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Enfin, la contribution salariale spécifique de 10%, applicable aux gains d’acquisition, avait été supprimée.

Mais il y a quelques jours, les nuages se sont amoncelés. La commission des Finances a en effet adopté un amendement du député socialiste Romain Colas, qui revenait sur une grande partie de ces nouveaux avantages. Le texte remettait en cause la baisse des cotisations patronales de 30% à 20%, ainsi que l'abattement sur la plus-value retenu dans le calcul de l'impôt. « La rémunération de Carlos Ghosn de 7,2 millions d'euros était composée à 60% d'actions gratuites », avait alors lancé l’élu. « Cette disposition a consacré l'explosion des actions gratuites », avait pour sa part ajouté Karine Berger, également membre du parti socialiste.

L’amendement adopté hier est, lui, signé de la main de Valérie Rabault (PS), rapporteure général de la commission des finances. Ce dernier prévoit notamment de fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières -sauf pour les actions gratuites distribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes. « Cette mesure de la loi 'Macron' accorde en effet un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés. Le coût de cet avantage fiscal n’a d’ailleurs toujours pas été transmis à la représentation nationale », justifie l'exposé.

En outre, il repasse le taux de la contribution patronale à 30%, mais maintient là encore l'exonération de cette contribution patronale pour les PME n'ayant pas alloué de dividendes. De plus, cette augmentation ne s’appliquerait que pour les actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017, afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui en ont distribué en 2016. A noter également que le texte ne revient pas sur la suppression de la contribution salariale de 10%. Si les différents points sont discutables, c'est surtout le manque de visibilité fiscale pour les entreprises qui est à déplorer dans ce dossier. Et cette fois-ci ce n'est pas la faute du gouvernement, qui a plaidé pour laisser vivre le dispositif Macron.