Comment la loi Sapin 2 va modifier le rôle de l’avocat

La loi Sapin 2 va avoir un impact sur le métier d’avocat. C’est pourquoi le colloque du Conseil National des Barreaux, qui se tiendra le 14 octobre, a prévu un temps de réflexion dédié à cette problématique. Le texte, actuellement entre les mains des parlementaires, prévoit notamment deux grandes dispositions concernant la lutte contre la corruption qui vont faire évoluer les habits traditionnels de ces professionnels du droit. D’un côté, il y a la transaction pénale -c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de payer une amende plutôt que de subir une condamnation pénale-, de l’autre, il y a la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption.

Le système de transaction pénale –actuellement appelée « convention judiciaire d’intérêt public »- se rapproche de ce qui se fait chez les Anglo-Saxons. Ainsi, avant qu’une action publique ne soit déclenchée, l’entreprise –qu’elle ait eu vent de soupçons du parquet ou en interne- peut mener une enquête en son sein, à l’aide d’experts financiers, tels que des auditeurs, et d’avocats, pour les guider sur l’aspect pénal. Ces derniers se penchent alors sur les documents comme les emails et interview les différents protagonistes.

Une fois le rapport rendu par les avocats, « la société peut alors faire le choix de s’auto-dénoncer au parquet afin de garder le contrôle de la situation mais également de pouvoir bénéficier d’une transaction. Plus elle démontrera avoir pris les mesures correctrices et réellement tiré les leçons de ce qui s’est passé, moins les sanctions devraient être lourdes », explique Christian Dargham, associé chez Norton Rose Fulbright. Et d’ajouter : « L’avocat qui mène l’enquête interne en France devra avoir à l’esprit, si sa cliente est une société multinationale, que cette enquête devra le cas échéant être utilisée dans d’autres pays qui pourraient également poursuivre. Ainsi, l’avocat devra respecter les standards d’enquêtes requis par ces pays pour permettre à sa cliente de pouvoir négocier avec leurs autorités dans les meilleures dispositions ».

Qu’est-ce que tout cela change pour le spécialiste du droit ? « L’avocat ne va plus seulement devoir défendre, contester la commission du délit, plaider des circonstances atténuantes, des vices de procédures etc. Il assistera un client qui veut coopérer pour trouver un accord parce que l’entreprise a parfois intérêt à éviter le procès, ses aléas, ses conséquences, une trop grande publicité et mettre plus rapidement le dossier derrière elle », commente Jean-Pierre Grandjean, associé chez Clifford Chance. L’avocat est alors à la fois enquêteur et conseil.

C’est d’ailleurs pour cela que le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a adopté à la rentrée des recommandations déontologiques propres à cette nouvelle activité. Par exemple, « il faut bien comprendre que l’avocat agit pour son client personne morale. Il ne faut pas d’ambiguïté. Il n’y a pas de secret professionnel entre l’avocat et les personnes de l’entreprise qu’il entend », précise Jean-Pierre Grandjean. Enfin, l’avocat doit aider ses clients à mettre en place des programmes de « conformité », en amont et après des infractions, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent aux prises avec la justice.

Autre point clef pour l’avocat : la mise en place de l’Agence nationale de lutte contre la corruption, dont le rôle de celle-ci -coercitif ou non- fait encore débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’autorité devrait pouvoir faire appel à des experts pour vérifier l’efficacité des programmes de conformité des entreprises ordonnés par les tribunaux. Ce rôle peut être confié à un avocat. « On n’est pas dans le rôle traditionnel de l'avocat, la défense, ni dans le conseil. Le secret professionnel n’a ici pas sa place. La loi Sapin 2 va donner naissance à une nouvelle activité », estime Jean-Pierre Grandjean. A voir maintenant quelles seront les modalités exactes de la loi Sapin 2 et les adaptations effectives de la profession concernée.