Fraude fiscale : l'Etat continue à faire payer les multinationales

A l’heure où l’affaire Cahuzac bat son plein, le gouvernement a réaffirmé hier sa volonté de lutter au mieux contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale ou sociale. S’appuyant sur une coopération nationale et internationale, Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances et président du Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF) a dressé le bilan de la fraude fiscale en 2015. L’Etat a récupéré l’an dernier 21 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2015. Et pique électorale oblige, le ministre a comparé ces données à celles d’avant 2012, qui s’élevaient en moyenne à 16 milliards d’euros par an. Des chiffres qui résultent notamment d’une lutte acharnée contre les multinationales qui cherchent à s’exonérer de la totalité des impôts dus. « Je m’étonne toujours d’entendre dire que nous sommes passifs contre les multinationales », s’est étonné Michel Sapin. « Ce n'est pas parce que nous respectons le secret fiscal, parce que c'est le droit applicable, que nos administrations sont passives et ne redressent pas avec efficacité les sociétés qui travestissent les libertés de circulation », a-t-il ajouté. Le gros des fonds récupérés en 2015 provient des multinationales, les cinq plus gros dossiers, souvent internationaux, ayant rapporté 3,3 milliards d’euros l’an dernier. « Quand on fait des bénéfices en France, l’impôt doit être payé en France », a rappelé le ministre de l’Economie et des Finances. C’est pourquoi, sur le dossier Apple, « nous ne demanderons pas le remboursement de ce que nous doit la firme, mais nous la faisons payer ».

Le Comité National de Lutte contre la Fraude a présenté hier son nouveau plan triennal. Une périodicité plus longue (un an auparavant), afin de mesurer les résultats des actions mises en place et de les adapter si nécessaire. En effet, « une feuille de route sur trois ans nous permettra d’être plus ambitieux dans notre combat, puisque nous pourrons envisager des mesures plus globales, mieux adaptées à un phénomène protéiforme, complexe et mouvant », a insisté Michel Sapin. Ce plan repose sur différentes décisions et notamment sur la coopération internationale. Cela consiste en la mise en œuvre des engagements pris par la France le 27 janvier 2016 par la signature d’un accord avec plus de 30 Etats prévoyant l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. La loi de finances pour 2016 a ainsi adopté le reporting pays par pays pour l’échange entre administrations fiscales. Les entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires ont l’obligation de fournir aux fiscs locaux, des informations sur les effectifs, les bénéfices et subventions touchées ainsi que les impôts payés, pays par pays. En 2018, 101 juridictions seront ainsi couvertes par cet échange automatique d’informations, ce qui devrait renforcer encore la lutte contre la fraude. Par ailleurs, les avancées internationales, annoncées lors du G20 et la volonté de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux, devrait permettre d’avancer sur ce pan pour lutter encore mieux contre la fraude fiscale. Au niveau européen, un premier pas a été franchi hier dans la mise en place d'une « black list » avec une première évaluation des juridictions non coopératives. « Aujourd'hui, il ne s'agit pas encore de noms ni de pays honteux. Ce moment viendra à la fin 2017, quand nous aurons une liste crédible, robuste et commune à partager avec l'ensemble de nos partenaires internationaux », a ainsi souligné le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici.

Mais Michel Sapin l’admet, il y a encore une marge de progression dans ces procédures d’échanges entre administrations. L’exploration des données (ou data mining) doivent être mieux exploitée et c’est à l’administration fiscale française de s’adapter sur ce point. « Ce sont des nouveautés et des changements de pratique pour nous, sur lesquels nous devons nous adapter. Car il faut être aussi agile que les progrès dans la fraude elle-même », a ainsi rappelé le locataire de Bercy.

Au niveau national, l’administration fiscale continue aussi à lutter contre l’évasion fiscale. Mais la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet censurant l’amende proportionnelle de 5% appliquée pour non déclaration de compte à l’étranger (pour tout compte supérieur à 50 000 euros) a demandé une adaptation des règles applicables au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). « Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5% qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités pour manquement délibéré va être augmenté, dès les prochains jours : la majoration sera portée de 15% à 25% pour les fraudeurs dits « passifs » et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour », a ainsi souligné Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics. Reste que le STDR est encore et toujours très actif puisqu’au 31 août 2016, 46 972 demandes de régularisation ont été répertoriées, soit un total de 28,8 milliards d’avoirs. Et à la même date, 6,3 milliards d’euros de droits et pénalités ont été encaissés. Reste qu’avec l’échange automatique des données entre administrations fiscales, « nous aurons accès à tous les comptes bancaires. Se posera alors la question de la pérennité du STDR - ce n'est pas un sujet immédiat mais nous y réfléchissons », conclut Christian Eckert.