Abus de marché : irremplaçable AMF ?

Alors qu’une proposition de loi devrait être publiée en septembre, le Sénat avance sur la réforme de la répression des abus de marché. La commission des finances de la chambre haute a en présenté ce mercredi ses orientations. Si elle évoque le délicat sujet de la répartition des dossiers entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Parquet financier, elle s’est également prononcée sur le niveau des sanctions, qu’elle voudrait plus dissuasif. Mais est-ce là le vrai sujet ?

« A ce stade de la réflexion on doit répondre à la question suivante : quel est le meilleure modèle de dissuasion et de répression ? Plusieurs solutions sont envisagées aujourd'hui mais laquelle nous parait la plus efficace ? », lance Philippe Goutay, avocat, réglementation et contentieux des institutions financières chez Jones Day. Car jusqu'ici l'AMF et le Parquet pratiquaient dans certains cas le cumul des sanctions administratives et pénales. Système qui a été remis en cause le 18 mars dernier par une décision du Conseil constitutionnel mais aussi en amont par l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Pour les sénateurs Albéric de Montgolfier (Les Républicains) et Claude Raynal (Socialiste et Républicain), la répartition des affaires entre l'administratif et le pénal devrait se faire à l’issue des enquêtes et avant l’ouverture des poursuites sur la base d’une consultation systématique entre les deux institutions. En cas de désaccord, une commission d’aiguillage indépendante, composée de magistrats administratifs et judiciaires, trancherait. « Il n'est pas certain que le parquet souhaite accroître le volume de dossiers traités (ce qu'il peut déjà faire en déclenchant l'action publique sur tous les délits d'initiés) car il conviendrait que des moyens supplémentaires lui soient alloués et qu'une expertise (notamment au niveau des enquêtes) soit développée de manière significativement plus importante», estime Philippe Goutay.

Les sénateurs sont également défavorables à la détermination de critères objectifs pour la répartition. Considérant que la gravité des affaires « ne s’appréciait pas seulement au regard du montant du gain réalisé, qui ne peut en outre être déterminé précisément dans tous les cas ». A l’inverse, l’AMF a proposé dans un rapport publié en mai dernier l’instauration de critères quantitatifs -en valeur absolue de bénéfice ou de perte évitée- pour mesurer la gravité de la faute.

Le rapport du gendarme, tout comme le Sénat, souhaitent que le montant des sanctions pénales soient réellement dissuasifs. A l’heure actuelle, le plafond des amendes pouvant être prononcées par l’AMF atteint les 100 millions d’euros ou le décuple des profits réalisés en cas d’abus de marché, contre deux ans d’emprisonnement, une amende de 1,5 million d’euros ou le décuple du montant du profit éventuellement réalisé pour le pénal. Le Sénat souhaite augmenter les peines privatives et aligner les sanctions pécuniaires du pénal avec celles encourues devant l’AMF. Un plafond des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires des sociétés devant l’Autorité est proposé.

« La question n‘est cependant pas seulement de savoir si vous ferez deux ou quatre ans de prison. La vraie question est : quels sont les risques que je me fasse attraper ? Si ce risque est élevé, les sanctions deviennent vites dissuasives. Si vous mettez un radar automatique, l'automaticité de la mise en oeuvre de la sanction affecte nécessairement le comportement », constate l'avocat parisien. Et pour ce faire, l'AMF est à la pointe. En 2014, le gendarme a reçu 1,2 milliard de comptes rendus de transactions, 30 000 alertes et analysé plus de 500 situations, qui ont débouché sur 26 enquêtes. Un travail de fond pour lequel il est reconnu.