La délégation de pouvoir : un bon outil de gouvernance d’entreprise

Le risque pénal n’est pas à négliger pour les dirigeants d’entreprise. Outre l’épée de Damoclès qui pèse sur les patrons eux-mêmes, la perspective pour une société de se retrouver dans un tourbillon judiciaire est tout aussi à craindre, que ce soit pour l’avenir de la firme ou celui des personnes qu’elle emploie. C’est pourquoi des outils sont à la disposition des hommes forts des firmes pour limiter ces dangers. Il existe ainsi des missions de contrôle interne, des programmes de compliance ou encore, en France, la délégation de pouvoirs. Ce dernier moyen permet à un dirigeant d’entreprise de transférer une partie de ses responsabilités et des risques pénaux qui lui sont associés à un autre membre de l’entité. Il s’agit également d’un très bon outil de gestion.

Bien que très utile, la délégation de pouvoir ne peut être utilisée que sous certaines conditions. « Il faut que la délégation soit nécessaire et justifiée, par exemple par la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, le nombre de ses implantations géographiques », indique Bénédicte Querenet-Hahn, avocat associé en droit social et compliance au cabinet franco-allemand GGV. En outre, l’employé désigné doit être légitime. « Il faut que trois critères cumulatifs soient respectés. La personne à laquelle est confiée la délégation doit avoir les compétences et l'autorité nécessaires, notamment pour que les salariés suivent ses instructions. Elle doit enfin avoir suffisamment de moyens pour exercer ses pouvoirs », précise l’avocat.

Le collaborateur peut-il y trouver son compte ? Oui, car en acceptant les risques, l’employé accède également à d’autres responsabilités. Néanmoins, « la délégation de pouvoir doit suivre la mission du salarié et être en adéquation avec ses compétences. Elle ne doit pas être en décalage avec ses fonctions », ajoute Bénédicte Querenet-Hahn. A noter que le choix de ces personnes se fait au cas par cas, selon les profils et les besoins des sociétés. Par exemple, pour certains secteurs, comme la santé ou la sécurité, les entreprises peuvent tout à fait descendre dans la hiérarchie, afin d’être sures du respect de la réglementation à chaque strate. De la même manière, une société, même de petite taille, implantée dans plusieurs pays doit y avoir recours, car un dirigeant n'a pas le don d'ubiquité. 

Le patron et l’entreprise sont les grands gagnants de ce procédé. « C'est important de prévenir le risque pénal pour protéger les dirigeants d'entreprise et responsabiliser les salariés. Si ce n'est pas le cas, les collaborateurs sont moins responsabilisés. La délégation de pouvoir répond à ces besoins car elle est un véritable outil de prévention et de structuration, elle permet de définir le rôle et les responsabilités des collaborateurs de l’entreprise », précise Bénédicte Querenet-Hahn. C’est-à-dire que cette répartition des pouvoirs permet à chacun de se sentir concerné et de mettre en place les dispositifs nécessaires pour ne pas être inquiétés. Les risques diminuent alors. Ainsi, « le chef d'entreprise est d’autant plus responsable en cas de problème s'il n'a effectivement pas responsabilisé ses équipes. C'est une responsabilité majeure pour le dirigeant que d'assurer la pérennité de sa société et de mettre en place les mesures qui permettent de prévenir ce risque ». Car en cas de mise en cause du dirigeant, ce n’est pas seulement l’homme qui peut trinquer, mais l’entreprise, ses salariés, ses fournisseurs et ses actionnaires.