Transposition de la directive sur la transparence fiscale : le diable sera-t-il dans les détails ?

En vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de favoriser l’échange d’informations entre les différents États dans le domaine fiscal, une directive modifiant celle relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal consacre l’obligation pour les groupes multinationaux de publier une déclaration pays par pays pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent leurs activités. La transposition de cette directive en France a déjà donné lieu à de nombreuses réflexions de parts et d’autres tant des juristes, fiscalistes, avocats que des services fiscaux de Bercy.

Pour l’instant, ces réflexions exploratoires ne se sont pas encore traduites par un texte de transposition officiel. Certains experts craignent d’ores et déjà que la complexité fiscale française n’en devienne encore plus inextricable. "En France, le millefeuille fiscal et la faible lisibilité des règles contribuent à limiter la compétitivité de nos entreprises et les dispositifs anti-abus sont déjà très nombreux. Ajouter de nouvelles couches serait contre-productif", lance Anne-Valérie Attias-Assouline, Présidente de PwC Société d'Avocats.

Certes, la France, comme l’Europe s’attellent à contrer les habitudes prises par les GAFA pour contourner, en toute légalité, leur devoirs fiscaux. Et ce, en imposant de nouvelles règles en fonction de la localisation du chiffre d’affaires réalisé. Mais pour la présidente de PwC Société d'Avocats, il est primordial de privilégier le pragmatisme et des contraintes relevant du bon sens plutôt que de complexifier le sujet.

Et ce, d’autant plus que dans le cadre des nouvelles règles anti-corruption introduites dans la loi Sapin II, les grosses entreprises se voient, aussi enjointes d’intégrer de nouveaux process très encadrés et contraignants, faute de quoi, une autorité récemment créée, l’Agence Française anti-corruption, l’AFA, est susceptible de les sanctionner.

A l’heure où la loi Pacte est sur le point d’être présentée en conseil des ministres avec la volonté de rendre le parcours de l’entrepreneur plus efficace et moins compliqué, faciliter la création d'entreprises, faire grandir les TPE/PME et orienter l'épargne des Français vers l'entreprise, il sera très intéressant de voir comment va se traduire cette transposition.