Un ajustement budgétaire nécessaire pour stabiliser la dette publique / Des membres du CAE identifient pas moins de 170 leviers

Les chiffres sont à la hauteur du défi que représente la dette publique française. Les sept économistes affiliés au Conseil d’analyse économique (CAE) proposant des pistes pour la stabiliser en livrent plusieurs. Tout d’abord les simulations qu’ils ont effectuées estiment l’ajustement nécessaire à 112 milliards d’euros et ce avec un effort budgétaire optimal lors de la première année de quelque 27 milliards d’euros.

Un constat qui s’accompagne de mesures concrètes au nombre de 170 comprenant tant des changements structurels que d’autres propositions. Chacun des volets ne permettant pas de réaliser les mêmes économies potentielles, les réformes proposées permettraient d’en réaliser à hauteur de 45 milliards d’euros, là où du côté des recettes ce serait 111 milliards et enfin pour les dépenses c’est le chiffre de 108 milliards d’euros qui est évoqué. Des ordres de grandeur qualifiés de "réalistes et prudents", qui ne présagent en rien de nouveaux chiffrages à l’avenir précisent les auteurs de la note.

Lumière

L’objectif est clair, expliquent les économistes, celui de fournir une base précieuse susceptible d’être utilisée dans le débat public. Pour ce faire, une approche "volontairement descriptive plutôt que normative" a été retenue et grâce à laquelle "sont identifiées et chiffrées un ensemble d’options, sans préjuger des choix politiques". Tout en se tenant éloigné du jeu politique, Xavier Jaravel et les autres membres du CAE expliquent clairement que "tant que cet ajustement (budgétaire ndlr) ne sera pas opéré, le ratio de dette publique sur PIB et la charge d’intérêt continueront d’augmenter".

Un des effets délétères de la dynamique actuelle étant exposé dans les récentes perspectives pour l’économie française de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce dernier y expliquant que prochainement "certaines dépenses qui vont augmenter significativement ont un effet multiplicateur sur le PIB très faible (la hausse de la charge d’intérêts et la contribution à l’UE en sont des exemples) alors que les économies structurelles en dépense auraient un multiplicateur relativement élevé". Une situation amenée à s’aggraver tant que les 112 milliards d’euros d’ajustements n’auront pas été réalisés argue les auteurs, expliquant également que dans le cas d’une hausse des taux cet effort s’élèverait même à 127 milliards d’euros.

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Bien que cet effort soit nécessaire afin d’empêcher la hausse continue de la dette publique rapportée au PIB et de la place des charges d’intérêts dans le budget tricolore, il n’est pas réaliste de "diminuer le déficit primaire structurel d’une telle somme en une seule année". Plusieurs trajectoires sont évoquées allant d’un effort initial de 41 milliards d’euros – 1,4 % - dès 2026 pour une consolidation étalée sur 4 ans, à une trajectoire plus lente sur 12 ans accompagnée d’un effort initial de l’ordre de 14 milliards d’euros – soit 0,5 % du PIB.

Ces chiffres ne doivent rien au hasard et s’appuient sur l’hypothèse d’un taux maximal de dette que l’on est prêt à tolérer en fin de consolidation de l’ordre de 130 % et d’un effort maximal que puisse réaliser le gouvernement en première année de 1,4 %. Le premier ordre de grandeur ayant été retenu s’avère être "le ratio de dette sur PIB de la Grèce en 2009, à la veille de l’emballement des marchés financiers sur la dette grecque". Le second se trouve être "dans la borne haute des épisodes de consolidation observés dans l’histoire budgétaire récente de la France". Parmi les différentes mesures proposées, on retrouve la nécessité de remédier à un constat préoccupant : le niveau de dépenses publiques est particulièrement élevé dans l’Hexagone "atteignant 57,0 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’UE, devant la Finlande (56,0 %) et l’Italie (53,7 %)". Bien au-delà de la moyenne de l’Union européenne s’élevant à 49 %.

Panacher

Le véritable inventaire chiffré de mesures qu’elles soient en recettes, en dépenses ou encore en réformes structurelles constitue une preuve à leurs yeux que l’ajustement requis "est réalisable, mais suppose de mobiliser simultanément de nombreux leviers — y compris des réformes dont les effets ne se matérialisent qu’au bout de plusieurs années". Il revient désormais aux décideurs politiques de composer différents cocktails à partir des propositions soumises. Tous les choix ne se valent pas pour autant et ont des conséquences à bien analyser expliquent les économistes. Il est ainsi rappelé qu’une "réduction des moyens consacrés à l’éducation compromettrait l’avenir du pays, et une compression mal maîtrisée des dépenses de l’assurance maladie affecterait directement la santé publique".

On retiendra parmi l’étendue des mesures proposées sur le sujet de dépenses, celle reposant sur le principe du gel " en volume " (c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation), laquelle "consiste à limiter la progression d’une dépense par rapport à son évolution tendancielle en euros constants. Dans le scénario retenu, la dynamique tendancielle de la dépense publique, hors charge de la dette de l’État, est estimée à + 1,3 % en volume en 2026". En appliquant cette méthode au budget de l’État, l’économie serait de quelque 6,9 milliards d’euros en 2026. Le concept d’une "année blanche" n’est pas exclu pour autant, consistant cette fois en une désindexation temporaire de certains dispositifs par rapport à l’inflation.
 

Champ des possibles

En supposant une inflation de l’ordre de 1,3 % en 2026, cela signifie des économies possibles en jouant sur la "revalorisation des pensions de retraite de base (3 milliards d’euros d’économies), l’indexation des prestations sociales (minima sociaux, prestations familiales, prime d’activité et aides au logement, soit 1,3 milliard d’euros d’économies), ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu (1,8 milliard d’euros)". Toute variation de l’inflation jouant mécaniquement sur les sommes évoquées.

Parmi le volet dépense, on retrouve également l’idée d’une "application de la durée légale du travail [qui] permettrait aux collectivités locales de réduire leurs effectifs de 2,7 % pour 1,3 milliard d’euros". La somme de près de 7 milliards de gains à moyen terme est évoquée et ce " en améliorant la prévention et l’efficience du système de santé, notamment par la poursuite de la baisse des prix des produits de santé et du virage ambulatoire à l’hôpital ". Une meilleure gestion des achats au sein des administrations publiques permettrait quant à elle d’économiser environ 1 milliard d’euros.

Supplémentaires

La hausse des recettes est également évoquée et pas moins de 97 mesures sont détaillées. On y retrouve le chiffrage d’une "hausse d’un point par tranche du taux d’impôt sur le revenu [qui] pourrait générer 6,8 milliards d’euros de recettes après prise en compte des effets comportementaux", ainsi que le constat qu’une hausse d’un point du taux de CSG pourrait rapporter pas moins de 14,6 milliards d’euros. Le relèvement du taux normal de TVA de 20 à 21 % est quant à lui estimé à hauteur de 6,0 milliards d’euros.

Des propositions parmi d’autres qui présentent des rendements élevés tout en présentant le défaut certain de peser "davantage sur les ménages modestes et les classes moyennes à proportion de leurs capacités contributives". La question de choix plus redistributifs est abordée que ce soit via le rétablissement de l’impôt sur la fortune et ce pour des recettes espérées proche de milliards d’euros ou un "renforcement de la fiscalité sur les revenus du capital via l’augmentation de 3 points du taux de PFU" pour laquelle 1,2 milliard d’euros sont évoqués.

S’agissant de la proposition d’un impôt de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros — biens professionnels compris —, dite taxe Zucman, son caractère inédit rend tout chiffrage particulièrement incertain. Tout en évoquant un possible rendement effectif qui serait ramené à environ 4,75 milliards d’euros, il est aussitôt rappelé que cette transposition "demeure toutefois incertaine" et qu’il n’en demeure pas moins qu’il "serait ambitieux d’espérer un rendement supérieur à 5 milliards d’euros pour des mesures de taxation du patrimoine ".

Le troisième volet consiste en des réformes structurelles et à l’évaluation de leur impact pour les finances publiques. En se projetant à l’horizon 2030, "une réduction du taux de chômage de 0,4 point par an sur 5 ans " – soit le rythme de diminution entre 2015 et 2019 – rapporterait près de 15,1 milliards d’euros, là où une "hausse de la croissance annuelle de la productivité de 0,1 point en 2026 et de 0,2 point à partir de 2027" rapporterait 12,3 milliards d’euros. Enfin, en allant jusqu’en 2035, une hausse du taux d’emploi des seniors, consistant par exemple en une "augmentation de l’âge d’ouverture des droits à 65 ans pour les générations 1964 à 1968" est chiffrée à près de 17,7 milliards d’euros.