La Commission des sanctions de l’AMF peut se targuer d’un bilan très prolifique / L’efficacité du régulateur menacée par le « legal privilege » ?

En 20 ans d’existence, l’Autorité des marchés financiers n’aura cessé de faire croître son pouvoir de défense des investisseurs par le biais de sa Commission des sanctions. Si ce sont, à date, 507 millions d’euros d’amendes financières qui ont été prononcés à l’encontre d’entreprises ou de sociétés de gestion qui ne respectaient pas la législation, le régulateur est cependant inquiet. Une disposition de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, qui vient d’être adoptée au Parlement, pourrait bien entraver désormais ses travaux d’enquêtes.