Les entreprises devront-elles bientôt payer une taxe « justice » ? / La loi de programmation d’Eric Dupont-Moretti ne passe pas auprès des entreprises

La loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 prévoit de remplacer les tribunaux de commerce par des tribunaux d’activités économiques. Une expérimentation de 4 ans pendant laquelle les entreprises désireuses d’aller en justice seraient aussi obligées de verser une taxe dans la limite de 5 % du montant du litige. De quoi susciter les foudres des organisations patronales.