Projet de loi simplification : les députés rétablissent le « Test PME » / Le groupe UDR d'Eric Ciotti nage en plein paradoxe

Que les petites et moyennes entreprises se rassurent. Le "Test PME" a bien été réintroduit, ce mercredi, en séance publique à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Pour mémoire, instauré par le Sénat en première lecture en mars 2024 et réclamé de longue date par la CPME, le dispositif doit permettre aux entreprises d’analyser en amont les effets des projets de loi, arrêtés, décrets et ordonnances mais également, aux propositions de loi, avant leur entrée en vigueur afin de prévenir d’éventuelles contraintes administratives supplémentaires qui leur seraient infligées.

Ce n’est toutefois pas la version exacte du Sénat qui a été retenue dans l’hémicycle mercredi. A l’époque, l’article 27 du projet de loi prévoyait la création d’un Haut Conseil à la simplification. Une instance jugée comme une "complexité administrative supplémentaire inutile", par le groupe UDR d’Eric Ciotti, lors de l’examen du texte en commission spéciale en mars dernier, qui par un amendement avait donc supprimé la mesure, et entraînant par voie de conséquence, la suppression du "Test PME".

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire de la France, Véronique Louwagie, s’était alors engagée à le réintroduire dans le texte lors de son passage en séance publique. "Après la suppression de l’article par la commission spéciale, nous étions convenus avec le président de la commission, le rapporteur et un certain nombre de parlementaires de retravailler le texte, dans la mesure où les oppositions à cet article ne portaient pas sur le test PME mais sur la création de cette nouvelle entité qu’était le Haut Conseil. En effet, […] envisager la création d’une nouvelle instance a pu apparaître à certains comme un paradoxe ", a-t-elle rappelé dans l’hémicycle ce mercredi, ajoutant, "le gouvernement a entendu ces réticences. Je vous propose donc un amendement rétablissant le recours au test PME, afin de permettre aux entreprises d’évaluer les effets d’une norme sur leurs activités, sans pour autant créer le Haut Conseil initialement prévu à l’article 27 ".

Néanmoins, par un amendement déposé par Eric Ciotti a été proposé de confier la responsabilité de ce test au Comité interministériel de la Transformation publique. Un amendement qui a reçu un avis défavorable de la part de Véronique Louwagie : " l’intérêt de ce test est justement qu’il soit fait par les entreprises : il ne faut surtout pas le confier à l’administration". Il a été adopté à une voix près (64 contre 63 voix).