Réforme fiscale internationale : L’OCDE avance (enfin) sur le pilier 1 / Une signature de la convention multilatérale prévue au deuxième semestre

Les 138 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE viennent de se mettre d’accord sur un cadre commun de mise en œuvre du pilier 1 de la réforme fiscale internationale conférant aux États le droit d’imposer des multinationales sur leur territoire même en l’absence de filiales physiques. Si la réunion du G20 prévue la semaine prochaine devrait officialiser cette nouvelle étape importante, la signature d’une convention multilatérale est attendue au deuxième semestre pour une entrée en vigueur en 2025. A moins que les pays signataires aient du mal à la faire adopter par leur parlement respectif.