Un impôt sur les sociétés qui manque trop souvent à l’appel / La Direction générale des finances publiques a livré un aperçu inédit du manque à gagner

Une épine dans le pied des finances publiques tricolores. Alors même que l’heure est à la consolidation des comptes publics, voici que ceux-ci semblent avoir dû se priver de longue date d’une partie des recettes qui aurait dû leur revenir. D’autant plus que les sommes évoquées pour la période 2015-2019 seraient loin d’être exhaustives, puisque la Direction générale des finances publiques (DGFIP) rappelle que ce chiffrage n’inclut pas une partie des pertes.

La fourchette de 5,5 à 6,3 milliards d’euros ne prend ainsi pas en compte les entreprises ne déclarant pas d’impôt sur les sociétés (IS) à tort, pas plus que les éventuelles irrégularités qui ne seraient pas détectées lors des contrôles effectués. Des mauvais élèves sont cependant bel et bien perceptibles, à commencer par le secteur de l’hébergement et la restauration et ce étant donné que le taux de sous-déclaration serait le plus élevé ici, avec près de 40 % de l’IS. Le secteur des activités financières est également dans le viseur, sa taille importante - 31 % de l’IS brut - l’amène à représenter pas moins de 26 % du manque à gagner total.

Origine

En prenant un peu de recul, la DGFIP remarque que pas moins de « 55 % du manque à gagner estimé provient de majorations de charges venant diminuer l’assiette fiscale. » Un chiffrage obtenu à partir d’une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par le contrôle fiscal, une méthode qu’il est nécessaire de mobiliser explique-t-on du côté de l’administration. Puisque « l’estimation de la fraude, plus précisément du manque à gagner fiscal (celui-ci pouvant aussi relever d’erreurs ou d’omissions déclaratives, qu’elles soient volontaires ou non), nécessite donc de rapprocher différentes sources d’information et de mobiliser des méthodes statistiques », afin de corriger les biais dans les choix des redevables ayant subi des contrôles fiscaux.

Un exercice qu’on comprend volontiers au vu des ordres de grandeur de l’IS ; près de 2,7 millions d’entreprises sont concernées, une recette pour l’État de pas moins de 62 milliards d’euros nets en 2024 ou encore des redressements de quelque 4 milliards d’euros l’an passé. Alors même que l’IS n’est pas la première recette pour les finances publiques, il s’agit de celle qui fait l’objet du plus grand nombre de redressements. Sur les 14,3 milliards d’euros redressés par la Direction générale des Finances publiques en 2025, pas moins de 28 % lui sont imputables.

Cartographie

Les coupables ne sont pas toujours ceux qu’on aurait imaginés. En effet lorsqu’on s’intéresse à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), laquelle contrôle les plus grandes sociétés, on constate qu’en 2019, 57 % (3,3 milliards d’euros) du manque à gagner à l’IS provient du périmètre de la DVNI, contre une part semblable dans l’IS brut - 56 %. Au contraire les entreprises les plus petites - celles entrant dans le périmètre des brigades locales - s’avèrent être « les deuxièmes plus grandes contributrices au manque à gagner, avec un poids de 28 % dans l’estimation totale. Contrairement aux entreprises soumises au contrôle de la DVNI, elles ont un poids plus élevé dans le manque à gagner (28 %) que dans l’IS brut (18 %). » Ces entreprises sont également sous représentées dans les redressements - 7 %.

Un phénomène qui tient également au fait que les redressements d’IS soient davantage concentrés sur les plus grandes sociétés que ceux de la TVA. Du côté de la DGFIP on explique que « le 1 % des redressements les plus élevés pèse pour 70 % des montants redressés, contre 30 % pour le centième supérieur des redressements à la TVA. » L’institution souligne également la cohérence de cette enquête avec les résultats des 42 pays faisant état d’un écart fiscal en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés. En se référant aux pays comparables à la France, il est argué que « le Royaume-Uni estime le manque à gagner à 7,4 % des recettes collectées en 2017, et l’Italie à 23,8 % en 2017. Notre estimation par méthode ascendante de 14 % pour 2017 place la France dans une situation intermédiaire par rapport aux pays précédents. » L’estimation de la DGFIP est également rapportée comme légèrement supérieure à celle de la Commission européenne et ce quand bien même elle minore une partie du manque à gagner.