PLFSS 2026 : son absence d’adoption enverrait le déficit dans le décor / L’exécutif disposerait de peu de marges de manœuvre pour le freiner

30 milliards d’euros, au moins. D’après une note de Pierre Pribile, directeur de la Sécurité sociale, que WanSquare a pu lire, c’est le niveau qu’atteindrait le déficit des comptes sociaux l’an prochain dans le cas où la France ne disposerait pas de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Par rapport à 2025, cela représenterait une hausse d’au moins 7 milliards d’euros.

"Il s’agirait d’un niveau inédit en l’absence de crise économique, qui s’apparenterait à une perte de contrôle. Il pourrait en outre être aggravé encore dans la mesure où une telle situation s’accompagnerait probablement d’une dégradation macro-économique préjudiciable aux recettes sociales", pointe Pierre Pribile dans une lettre adressée au Premier ministre, celui-ci ayant demandé un éclairage sur la question à quelques heures du vote tendu, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Comment ce chiffre est-il construit ? Pierre Pribile s’est appuyé sur les calculs réalisés chaque année en octobre par la commission des comptes de la Sécurité sociale qui s’essaie à mesurer un déficit tendanciel, c’est-à-dire à politique inchangée. Les dépenses sociales augmentant plus vite que le Produit intérieur brut (PIB) et donc que les recettes, le déficit se creuse naturellement. D’après cette commission, il atteindrait 28,7 milliards d’euros en 2026, à quoi Pierre Pribile ajoute l’absence de la clause de sauvegarde (1,6 milliard d’euros), qui correspond à la contribution financière que les laboratoires pharmaceutiques doivent verser à l’État lorsque le chiffre d’affaires des médicaments remboursé dépasse un taux de progression fixé annuellement par la loi.

L’absence de LFSS n’empêcherait pas le gouvernement de prendre des mesures de maîtrise du déficit par voie réglementaire mais elles seraient "sensibles et très difficiles au plan politique", juge Pierre Pribile.

Le haut fonctionnaire estime ainsi qu’il est possible d’accroître les recettes de la sécurité sociale en diminuant le montant des allègements généraux (1,5 milliard d’euros selon le dernier scénario envisagé), d’améliorer la situation de la branche risques professionnels en ne diminuant pas les cotisations (400 millions d’euros), assainir la branche maladie en augmentant les participations forfaitaires et les franchises (de l’ordre de 1 milliard d’euros suivant les scénarios et la date de la décision), redresser la branche famille en décalant la majoration pour âge pour les prestations familiales (200 millions d’euros), ou encore en baissant les montants de référence des prestations prévus par décret (ce qui pourrait représenter 300 millions d’euros en réduisant le montant des prestations au 1er avril à hauteur de la revalorisation applicable) ou encore de poursuivre les mesures de freinage du fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille (400 millions d’euros en essayant de préserver les crèches au maximum)

Pour ce qui concerne l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), Pierre Pribile explique que l’absence de loi de financement n’empêche aucunement de continuer les négociations sur les prix des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), en maintenant les objectifs de baisse de prix d’ores et déjà fixés (1,6 milliard d’euros), "a fortiori du fait que ces négociations constituent le corollaire de négociations de prix à l’admission au remboursement de nouveaux produits, nécessaire à la continuité de la vie de la nation".