PLFSS : ces sénateurs qui veulent repeindre du sol au plafond le texte issu de l’Assemblée / Ils souhaitent même aller plus loin que le gouvernement sur la réduction du déficit

La Commission des affaires sociales du Sénat annonce la couleur. L’instance de la chambre haute a fait connaître ses propositions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 après avoir été saisie du texte issu de l’Assemblée nationale (non voté mais partiellement amendé) tandis qu’il sera examiné à compter de ce mercredi en séance publique. Alors que les amendements des députés impliquaient que le déficit des comptes sociaux se creuse à 24 milliards d’euros en 2026 (après 23 milliards d’euros en 2025), les propositions des sénateurs de la Commission des Affaires sociales plaident pour le réduire à 15,1 milliards d’euros. Pour mémoire, la copie initiale du gouvernement vise à faire baisser le déficit à 17,5 milliards d’euros.

D’une part, les sénateurs sont favorables à la suppression de l’article 45 bis qui prévoit la suspension de la réforme des retraites de 2023 dont le coût est estimé à 300 millions d’euros 2026. "Certes, il ne s’agit pas d’un coût pérenne, dès lors que la mesure est un simple décalage. Toutefois, il ne serait pas responsable de contribuer à faire croire aux Français que la France pourrait préserver son modèle social, la soutenabilité de ses finances publiques, son rang dans le monde et son indépendance, tout en aggravant l’une de ses principales pathologies : un PIB par habitant plus faible que dans la plupart des pays d’Europe occidentale, résultant d’un plus faible taux d’emploi, découlant lui-même largement d’un âge plus bas de départ à la retraite", pointent les parlementaires.

Par rapport à la copie des députés, la commission juge également nécessaire de rétablir l’article 44 (gel des prestations sociales, 2,5 milliards d’euros sur le champ de la sécurité sociale), ainsi que l’article 6 (gel du barème de la CSG, 0,3 milliard d’euros). Toutefois, les retraites inférieures à 1 400 euros et l’allocation pour adulte handicapé (AAH) seraient exclues du gel, ce qui ramènerait le rendement à 1,9 milliard d’euros sur le champ de la sécurité sociale. Par ailleurs, ils souhaitent rétablir l’article 7 (contribution des complémentaires santé), dans la version du texte déposé le 14 octobre, soit 1 milliard d’euros (donc sans la majoration de 0,1 milliard d’euros destinée à compenser le décalage de la réforme des retraites).

D’autre part, la commission considère que la réduction du déficit doit privilégier la maîtrise des dépenses plutôt que l’augmentation des recettes. C’est pourquoi, elle propose de supprimer l’article 6 bis, qui porte le taux de la CSG sur le capital de 9,2 % à 10,6 % (-2,8 milliards d’euros).

Désirant limiter les difficultés de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ils souhaitent supprimer la possibilité pour le gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales. L’article introduit à l’Assemblée nationale avait pour conséquence d’accroître de 4,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’Acoss. La Commission des affaires sociales souligne que l’Acoss devrait connaître en 2026 "un pic de besoin de financement de près de 80 milliards d’euros, proche de celui, de 90 milliards d’euros, qu’elle n’était pas parvenue à financer sur les marchés en 2020".

A noter également que les sénateurs souhaitent maintenir la fraction de CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les députés ont voté une diminution de 0,04 point (700 millions d’euros) pour l’affecter aux départements.