PLFSS : les députés s’accordent pour augmenter la taxation du capital / Et rejettent une (petite) partie de l’année blanche sociale

Les députés veulent faire le plein de milliards d’euros grâce à la contribution sociale généralisée (CSG). A l’image de ce qu’il s’était déroulé lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en commission des Affaires sociales, les parlementaires de la chambre basse ont voté en faveur d’une hausse de la CSG portant sur les revenus du capital (produits de contrats d’assurance vie, dividendes, plans épargne logement, entre autres).

L’augmentation atteindrait 1,4 point, son taux s’établirait alors à 10,6 %. Cela générerait 2,7 milliards d’euros de rentrées pour les caisses de la Sécurité sociale. "Ce qui a été voté n’est pas une hausse de la fiscalité alors que nous sommes en première lecture. Ce qui a été voté, c’est la possibilité d’en débattre jusqu’à la fin du processus budgétaire", a tempéré Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui avait donné un avis favorable à l’amendement.

Hier soir, les votes des parlementaires n’ont pas seulement été dans le sens d’une réduction du déficit des comptes sociaux, attendu à 17,5 milliards d’euros en 2026 par l’exécutif après 23 milliards d’euros en 2025. En effet, ils ont voté en défaveur de l’une des composantes de l’"année blanche" portée par le gouvernement : le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement.

Dans le détail, l’exécutif avait proposé de maintenir pour l’année 2026 la valeur pour 2025 du montant des seuils de revenus exprimés en référence au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou normaux de la CSG, de l’assujettissement à la CRDS, de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires.

" Le gel des seuils ne concernerait que les retraités ou les chômeurs pour qui il provoquerait un changement de tranche", a expliqué le rapporteur général de la Commission des Affaires sociales, Thibault Bazin (Droite Républicaine). "C’est-à-dire quand même 300 000 personnes ! ", a rétorqué Jérôme Guedj, député du Parti socialiste. "Les taux réduits de CSG ne sont pas des cadeaux mais des nécessités pour que la pression fiscale reste en dessous de la limite de l’insoutenable, y compris pour les moins fortunés", a abondé Olivier Fayssat, député Union des droites pour la République.

Cette mesure devait rapporter 300 millions d’euros, d’après l’évaluation préalable du PLFSS. La plus grande partie de l’année blanche défendue par le gouvernement, c’est-à-dire le gel des prestations sociales (dont retraites) qui est censé permettre l’économie de 3,6 milliards d’euros pour les finances publiques, sera débattue à l’Assemblée nationale plus tard dans la semaine. Il s’agit de l’article 44 du PLFSS et les parlementaires discutent actuellement des amendements sur "après l’Article 7".

En commission des Affaires sociales, un amendement de suppression avait été adopté.