"Omnibus I" : une nouvelle étape de franchie après le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen / Elle s'aligne sur un relèvement significatif des champs d'application de la CSRD et CS3D

Dix-sept voix pour, six contre, et deux abstentions. La majorité des eurodéputés membres de la commission des affaires juridiques (Juri) du Parlement européen a adopté sa position sur un texte de compromis, visant à simplifier les directives CSRD et CS3D – encadrant respectivement le reporting de durabilité et le devoir de vigilance. Un vote permettant au paquet "Omnibus I" de suivre son chemin, à la suite de sa présentation par la Commission européenne en février dernier et suivant l’adoption, par les États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, de leur position de négociation au mois de juin.

Alors que la première proposition de la Commission européenne, en février dernier, visait à réduire de 80 % le nombre d’entreprises tenues d’établir des rapports sociaux et environnementaux (CSRD), le texte adopté par la commission Juri prévoit de son côté, comme le Conseil, de réduire encore le champ d’application, qui ne concernerait ainsi que les sociétés de plus de 1 000 salariés en moyenne, et dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 450 millions d’euros. "Pour les entreprises qui ne sont plus contraintes par la réglementation, la déclaration serait volontaire, conformément aux lignes directrices de la Commission. Afin d’éviter que les grandes entreprises ne reportent leurs obligations en matière d’information sur leurs partenaires commerciaux plus petits, ces derniers ne seront pas autorisés à demander des informations allant au-delà des normes volontaires", indique la commission Juri.

S’agissant des règles relatives au devoir de vigilance (CS3D), exigeant des entreprises qu’elles préviennent et limitent leurs incidences négatives sur les droits humains et l’environnement, elles ne devraient désormais s’appliquer uniquement qu’aux grandes entreprises de l’UE (soit celles comptant plus de 5 000 employés et aux revenus annuels supérieurs à 1,5 milliard d’euros), ainsi qu’aux grandes entreprises étrangères, dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE dépasse le même seuil.

Pas de responsabilité civile au niveau de l’UE

Au-delà du relèvement des seuils d’applicabilité de la directive CS3D, les modifications sur lesquelles s'est accordée la commission Juri reposent aussi sur une approche fondée par le risque pour les grandes entreprises, plutôt que sur une autre, qui aurait conduit à ce que les entreprises inclues dans le champ d’application demandent systématiquement, à leurs partenaires commerciaux, les informations requises pour leurs évaluations du devoir de vigilance. En clair, qu’elles ne "demandent les informations nécessaires que lorsqu’il existe une perspective plausible d’incidence négative sur les activités de leurs partenaires commerciaux. Dans le cas d’entreprises ne relevant pas du champ d’application de la réglementation, cela ne serait possible qu’en dernier recours", précise la commission Juri.

Enfin, les entreprises devraient être responsables des dommages causés par des manquements aux obligations de vigilance prévues par le droit national, plutôt qu’au niveau européen. "Le montant maximal de l’amende pour les entreprises incriminées resterait à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial, et la Commission et les États membres de l’UE devront fournir des orientations aux autorités nationales sur ces sanctions", souligne la commission Juri.

Pour l’eurodéputé suédois Jörgen Warborn (Parti populaire européen), rapporteur, le résultat du vote confirme pleinement le soutien du Parlement européen à la simplification, a-t-il indiqué lors d’une conférence de presse. "Cela signifie également que nous avons respecté le calendrier ambitieux que nous nous sommes fixé depuis le ‘stop the clock’ (en avril dernier, ndlr)", a-t-il ajouté. Si le Parlement approuve le mandat de la commission parlementaire lors de la prochaine session plénière, les négociations avec les gouvernements de l’UE devraient être entamées dès le 24 octobre, précise la commission Juri. Jörgen Warborn espère ainsi qu’un résultat final pourra aboutir avant la fin de l’année 2025.