CSRD-CS3D : le Conseil de l’UE acte un (sérieux) allègement des obligations / Le régime de responsabilité supprimé (pour le moment)

Les entreprises seraient-elles en passe de gagner leur guerre contre les directives CSRD et CS3D ? Lundi soir, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont franchi une nouvelle étape importante en adoptant leur position de négociation sur la simplification des obligations de reporting et de diligence raisonnable en matière de durabilité, dans le cadre du paquet "Omnibus I" présenté par la Commission en février dernier.

Ce mandat vise à alléger les contraintes imposées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CS3D (directive sur le devoir de diligence), en réduisant les exigences de publication et en limitant les effets indirects sur les petites entreprises. " Aujourd’hui, nous avons tenu notre promesse de simplifier la législation de l’UE. Nous franchissons une étape décisive vers notre objectif commun de créer un environnement d’affaires plus favorable pour aider nos entreprises à croître, à innover et à créer des emplois de qualité " s’est félicité Adam Szłapka, ministre polonais chargé des Affaires européennes.

Rehaussement des seuils et allègement des exigences

Concrètement, pour la directive CSRD, le Conseil soutient la proposition de la Commission d’exclure les PME cotées du périmètre, tout en relevant le seuil de salariés à 1 000. Il va plus loin encore en y ajoutant un seuil de chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros, visant à soulager les entreprises de taille intermédiaire. A noter qu’une clause de révision est également introduite pour garantir que les informations sur la durabilité restent accessibles, tout en ajustant le périmètre au fil du temps.

Du côté de la CS3D, le Conseil propose de limiter l’application aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net. "Ces grandes entreprises peuvent avoir la plus grande influence sur leur chaîne de valeur et sont les mieux placées pour absorber les coûts et les charges des processus de diligence raisonnable", justifie le Conseil dans sa position.

Risques ciblés plutôt que cartographie généralisée

Autre évolution majeure : l’approche adoptée pour l’évaluation des risques. Fini l’exercice exhaustif de cartographie. Le Conseil propose désormais une approche fondée sur les risques, focalisée sur les secteurs les plus exposés aux impacts négatifs réels ou potentiels. Ainsi, les obligations de vigilance seraient limitées aux partenaires commerciaux directs ("niveau 1"), sauf en cas d’informations objectives et vérifiables suggérant des risques plus étendus. Les entreprises devront également concentrer leurs efforts sur des informations raisonnablement disponibles.

En matière de lutte contre le changement climatique, le Conseil propose d’aligner les exigences des plans de transition sur la CSRD, tout en simplifiant leur contenu. Les entreprises devront présenter les grandes lignes des actions envisagées ou engagées, sans obligation immédiate de mise en œuvre détaillée.

Le calendrier est également revu : les entreprises bénéficieraient de deux années supplémentaires pour adopter leur plan de transition, tandis que les autorités de contrôle seraient habilitées à les accompagner dans leur élaboration.

Report acté pour la transposition de la CS3D

Surtout, et volet important pour les entreprises, le Conseil soutient la suppression du régime de responsabilité harmonisée initialement envisagé au niveau européen, en maintenant la proposition de la Commission. Par ailleurs, la transposition de la directive CS3D est reportée d’un an, jusqu’au 26 juillet 2028.

Pour mémoire, en avril dernier, le Conseil avait déjà adopté un mécanisme "stop the clock", repoussant de deux ans l’application des exigences CSRD pour les grandes entreprises encore non conformes, et d’un an pour les premières obligations de la CS3D.

Prochaine étape : dès que le Parlement aura arrêté sa position définitive, les négociations en trilogue pourront débuter. En parallèle, l’Efrag, chargé de formuler un avis technique pour le futur acte délégué révisant les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), doit pour mémoire rendre ses recommandations d’ici novembre prochain.

Pour l’heure, Bercy se félicite de cette position. "Avec ce qui vient d’être adopté, 85 % des entreprises concernées auparavant par la directive CSRD, et notamment les ETI, ne le seront plus. cette décision rejoint le discours d’attractivité et de compétitivité porté par Eric Lombard, ministre de l’Economie et des Finances, au niveau français et européen", nous explique-t-on au ministère.