Les Médiateurs des entreprises et du crédit passent les dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté à la loupe / Des recommandations tirées du terrain pour faciliter la prévention, la détection et le soutien

C’est un constat qui n’a de cesse d’être répété dès lors que le sujet des entreprises en difficulté est abordé et ayant encore davantage d’écho dans le contexte actuel de haut niveau de leurs défaillances. Plus la détection est précoce et plus les impasses pourraient être évitées. D’autant que les mécanismes probants en la matière existent… mais ne sont pas assez utilisés ou restent trop méconnus. En mars 2024, Olivia Grégoire, alors ministre chargée des entreprises, du tourisme et du consommateur, avait missionné le Médiateur national du crédit, Frédéric Visnovsky et le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, afin de faire le point sur ces différents dispositifs et analyser quelles adaptations pourraient y être apportées pour les rendre plus lisibles et efficaces. À la suite d’un tour de France organisé en 25 étapes, ayant réuni des TPE, des PME, des institutionnels et des associations de chefs d’entreprise, les deux Médiateurs ont rendu les conclusions de leur rapport à Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire.

Des conclusions déclinées en 16 recommandations, dont deux apparaissent particulièrement prioritaires et qui devraient guider l'action de la ministre. Tout d’abord, celle d’un renforcement des sanctions applicables aux retards de paiement, pour éviter d’aggraver les situations financières des TPE et PME qui en sont victimes. "Le but premier était de se pencher sur les outils d’aide à disposition des chefs d’entreprise. Mais nous n’avons pas fait un seul déplacement sans que le sujet des retards de paiement ne soit abordé", explique Pierre Pelouzet, le Médiateur des entreprises, à WanSquare. Un préjudice que son unité, rattachée à Bercy, ne constate que trop bien, puisqu'environ 40 % des saisines qui y sont effectuées le sont pour des raisons de conditions de paiement (au sens large).

Un double avantage

Cette proposition de réforme des sanctions pour les mauvais payeurs a été portée, à l’origine, par la Banque de France. Elle viserait à les rendre proportionnelles au chiffre d’affaires et non plus plafonnées, comme c’est aujourd’hui le cas, à 2 millions d’euros. "Elle me paraît avoir un double avantage : rendre les sanctions significatives pour les plus grandes entreprises, puisque le plafond de 2 millions d’euros n’est finalement pas pénalisant dans tous les cas. De l’autre côté du spectre, cette amende maximale est considérable pour une TPE ou PME ", poursuit Pierre Pelouzet. Reste désormais à voir de quelle manière le sujet sera porté. Une évaluation d’impact fondée sur cette idée d’amende en pourcentage des revenus devrait, dans un premier temps, être menée afin de sonder les entreprises et autres parties concernées à ce propos. La réforme devra par la suite passer par un projet ou une proposition de loi.

En attendant que les règles évoluent éventuellement pour contrer cette épine dans le pied des entreprises – les retards de paiement induisent, pour mémoire, un trou de trésorerie estimé à 15 milliards d’euros pour les TPE et PME françaises – et en lien avec le cœur de leur mission, les Médiateurs proposent de s’atteler à la question des dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté existants, au travers de la seconde recommandation phare de leur rapport : soit celle d’articuler plus habilement les différents acteurs locaux pour orienter les dirigeants avec davantage de facilité. "Notre tissu d’entreprises est résilient, mais fait face à certaines tensions. Il est important que leurs dirigeants connaissent les outils qui sont à leur disposition, d’autant que nombre d’acteurs – tant institutionnels qu’associatifs – sont réellement engagés pour les aider. En revanche, ils restent encore sous-sollicités", résume Pierre Pelouzet.

Vision restrictive

Plusieurs raisons à cela, détaille le Médiateur des entreprises. Tout d’abord, il existe une forme de déni, poussant les chefs d’entreprise à ne pas prendre conscience qu’ils font face à des difficultés ou encore certaines méconnaissances de la gestion d’entreprise. Puis, une réticence à aller vers les outils d’aide institutionnels, par crainte de ce qui pourrait en résulter. "Les commissions départementales d’aide aux entreprises en difficulté se trouvent à la Direction générale des Finances publiques. Or, elle est liée dans l’esprit des dirigeants aux impôts et au redressement fiscal. Les Tribunaux de commerce ont des actions en prévention extrêmement efficaces : dans 70 % des cas, ce type de procédure permet aux chefs d’entreprise de poursuivre leur activité. À l’inverse, 70 % des procédures collectives entraînent la liquidation. Mais ils restent malgré tout mis en regard aux dépôts de bilan. Enfin, la Banque de France, qui propose des correspondants aux TPE et PME, est généralement associée à la cotation des entreprises et donc au risque de décote. Le tissu associatif est plus accessible, mais n’a pas forcément la même puissance de feu que les institutionnels. L’idée serait finalement de proposer des points d’accès n’inquiétant pas les entreprises et qui les redirigent vers les institutionnels", indique Pierre Pelouzet.

Cette meilleure articulation des acteurs utiles aux entreprises pourrait se traduire par deux axes d’actions concrets. Dans un premier temps, que les experts-comptables, banquiers et partenaires en contact avec les chefs d’entreprise les aident à sortir de ce fameux déni. Objectif : engager un dialogue réaliste et les pousser ainsi à prendre les devants. "C’est un peu paradoxal, car un banquier qui identifie une entreprise cliente comme étant à risque doit le signaler à la Banque de France. En revanche, il n’est pas obligé de l’indiquer à l’entreprise", observe Pierre Pelouzet. Le second consisterait en un travail en équipe, entre les acteurs territoriaux, de sorte que les entrepreneurs soient directement aiguillés vers le contact le plus pertinent. Le tout pourra se mettre en place au travers de l'élaboration d’une charte de bonnes pratiques.

Aspect psychologique

Tout ceci ne se fera évidemment pas sans un travail de communication portant notamment sur certains outils existants, comme la boîte à outils du dirigeant, déjà élaborée par la Médiation des entreprises et du crédit. Restent aussi certains aspects plus psychologiques, à l’instar de celui de la culture française de l’échec, que l’administratrice judiciaire Hélène Bourbouloux avait étudié dans un rapport, avec plusieurs propositions à la clé pour tenter de la faire évoluer et de ne plus le stigmatiser. Un point d’ailleurs mentionné dans le rapport des deux Médiateurs, qui recommandent de mettre ses conclusions en place.

Pas de catastrophisme, néanmoins, quant à la situation des TPE et PME françaises. L’idée reste avant tout de mobiliser de quoi éviter, justement, l’échec. "Nous observons plus d’incertitude que d’inquiétude chez les dirigeants. Ils sont résilients car ils ont traversé une succession de crises depuis plusieurs années. Mais ces dernières créent nécessairement des tensions. Lorsque la visibilité manque, c’est justement le moment de se faire accompagner et de ne pas rester seul. Anticiper permet d’échanger avec les interlocuteurs utiles plutôt que de rester dans l’incertitude", rappelle Pierre Pelouzet.