Une proposition de loi pour assurer de la clarté au cadre fiscal des plus petites entreprises / Toujours en suspens, l’abaissement du seuil de franchise de TVA n'a décidément pas le vent en poupe

Les "conférences budgétaires" amorçant la préparation du budget pour 2026 commenceront à Bercy la semaine prochaine. Mais certaines des réformes passées au travers de celui de 2025 donnent toujours matière à débats. Parmi elles : l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA, qui pourrait contraindre les entreprises à s’y assujettir dès lors qu’elles franchissent 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel (contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales).

Le député Ensemble pour la République Paul Midy a en effet déposé, jeudi, une proposition de loi "visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises". Le but : abroger, pour de bon, cette évolution qui reste pour l’heure suspendue. Alors que la disposition avait suscité de vives réactions de la part des représentants du monde entrepreneurial, le gouvernement avait décidé de la mettre en pause jusqu’au 1^er mars, afin d’organiser une concertation avec les parties prenantes concernées. À l’issue de cette dernière, à la fin du mois de février, sa suspension avait été prolongée jusqu’au 1^er juin prochain. Les seuils spécifiques prévus pour certaines professions (les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) seraient également remis, par le biais de cette proposition de loi, à leur niveau initial. Soit 55 000 euros pour les activités principales et 35 000 euros pour les activités connexes.

Pas assez d’informations sur les moteurs

Selon le député de l’Essonne, "la suspension de la réforme du 1^er mars au 1^er juin 2025, bien qu’elle ait été présentée comme un temps de concertation, n’a pas permis de documenter des éventuels éléments de concurrence déloyale, de lever les inquiétudes ni de garantir une sécurité juridique minimale aux entrepreneurs concernés. Ce flou réglementaire fragilise l’activité des professionnels qui, au quotidien, prennent des risques et s’investissent pleinement pour faire vivre l’économie locale", explique-t-il dans son exposé des motifs. Le dispositif avait été pensé, d’après le gouvernement, dans le but de réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels exerçant en franchise de TVA et ceux y étant soumis pour une même prestation de services.

La réforme n’avait, d’après Bercy, en revanche pas vocation à remettre en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés. Un régime qui profite aujourd’hui à plus de 2,4 millions d’entités. Sur cet ensemble, plus de 200 000 petites entreprises pourraient se retrouver pénalisées par ce seuil unique de chiffre d’affaires annuel, dont 135 000 micro-entrepreneurs. "Une telle modification, brutale, ni concertée ni anticipée, censée générer 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2025 (800 millions d’euros en année pleine) engendrerait en moyenne plus de 4 000 euros de taxes supplémentaires par an pour les professionnels concernés, difficilement compensables par une hausse de leurs prix, et sans qu’un accompagnement opérationnel ait été mis en place à ce jour", ajoute l’exposé des motifs.

Opposition au Sénat

Cette mesure de stabilité normative portée par le député Paul Midy n’aurait pas d’impact budgétaire immédiat, indique-t-il, puisqu’elle se "borne à empêcher une hausse des prélèvements prévue mais non encore appliquée". La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des finances de l’Assemblée nationale et vient s’ajouter à d’autres voix parlementaires s’élevant contre la réforme. Au début du mois d’avril, la Commission des finances du Sénat avait par exemple achevé des travaux à ce propos, lancés le 19 mars à la suite d’une pétition initiée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs.

"Les travaux de la commission des finances ont mis en évidence l’improvisation et l’impréparation de la réforme portée par le gouvernement qui consistait à réduire fortement l’ensemble de ces seuils", indiquaient les conclusions de la commission sénatoriale. "Non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée en première délibération par le Sénat en raison principalement de son impréparation, elle avait été réintroduite à l’initiative du gouvernement en seconde délibération pour des motifs de rendement budgétaire. […] À l’issue de ses travaux, la Commission des finances constate ainsi que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre et plaide pour son abandon", concluait-elle.