France : cette politique publique qui aurait eu un effet limité sur l’emploi durable / Les retombées du « bonus-malus » évaluées

Le bonus-malus peut mieux faire. Une étude de l’Unédic a évalué les retombées de la mesure en vigueur dans certains secteurs depuis 2021 visant à encourager l’emploi durable et améliorer la situation financière du régime d’assurance chômage. Pour mémoire, appliqué à sept secteurs d'activité (ils sont intégrés au dispositif lorsque le taux de séparation moyen des entreprises de 11 salariés ou plus est supérieur à 150 % sur la période 2017-2019), il ajuste le taux de cotisation chômage des employeurs en fonction du nombre de fins de contrat concomitantes ou suivies d'une inscription à France Travail, comparé à la médiane du secteur. Le taux de cotisation varie entre 3 % et 5,05 %, avec un taux standard de 4,05 %.

Dans les secteurs soumis au bonus-malus, le nombre de fins de contrat baisse en moyenne de 8 % entre 2023 et 2024, remarque l’étude de l’Unédic. L'organisme a comparé à un groupe d'entreprises non soumises au bonus-malus et observé une baisse "légèrement plus marquée" pour les entreprises qui y sont soumises, mais avec un écart qui "reste modeste". Une précédente analyse du département des statistiques du ministère du Travail (Dares) début 2024 avait utilisé un autre groupe contrôle avançant des résultats plutôt positifs, mais "à considérer avec prudence".

Reste que selon l’étude de l’Unédic, la diminution enregistrée entre 2023 et 2024 n’est pas forcément liée à la mise en place du dispositif. "Plusieurs mécanismes à l’œuvre sur le marché du travail pourraient l’expliquer : facteurs économiques et conjoncturels, autres changements réglementaires concernant l’Assurance chômage, etc. Les premières évaluations tendent néanmoins à montrer que le dispositif a joué un rôle, limité, dans cette baisse", explique l’étude.

Dans le détail, en période de ralentissement économique, une entreprise ayant moins d’activité, peut embaucher moins de CDD ou de travailleurs intérimaires, ce qui va diminuer son taux de séparation. En outre, le recours à l’apprentissage a sensiblement augmenté ces dernières années, de sorte que les entreprises peuvent avoir sollicité des apprentis (non comptabilisés dans le bonus-malus) afin de remplir des missions ou fonctions qui étaient dévolues aux intérimaires et aux contrats courts.

Enfin, les séparations peuvent avoir diminué sur la période du fait de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage et du renforcement de la condition d’éligibilité. "Un intérimaire réalisant 20 missions par an chez un employeur se désinscrit de France Travail, cela diminue d’autant le nombre de séparations comptabilisées dans le taux de séparation de l’entreprise qui l’emploie", illustre l’étude.

Dans son rapport, l'Unédic juge que le dispositif présente différentes limites le rendant peu opérant. "D’une part, la sélection des secteurs sur la base du taux moyen de séparation du secteur peut parfois amener des situations inéquitables : en effet, la présence d’un petit nombre d’entreprises tirant la moyenne vers le haut peut conditionner l’entrée dans le dispositif de tout un secteur, dont le taux médian peut pourtant être relativement bas. Ce phénomène est particulièrement marqué dans le secteur "autres activités spécialisées, scientifiques et techniques"", indique-t-elle.

Par ailleurs, "le dispositif consistant à faire varier, en fonction du taux de séparation, le taux de contribution qui s’applique à l’ensemble de la masse salariale, une séparation supplémentaire (ou une embauche sur un contrat très court) peut se traduire par un coût potentiellement important selon la situation de l’entreprise [pour les entreprises entre le taux plancher et plafond, ndlr]". Pour 8 % des entreprises concernées par le dispositif, ce coût marginal peut s'afficher à plus de 1 000 euros.

Enfin, "la surcotisation des entreprises au malus est plafonnée (avec un taux maximal de cotisation de 5,05 %), ce qui réduit les incitations financières à réduire le nombre de séparations pour les employeurs recourant fortement aux contrats courts", souligne l'étude. "Ces entreprises, qui représentent pourtant la majorité des fins de contrats courts en France, étant très au-delà du taux de séparation qui les feraient passer sous le taux plafond, peuvent difficilement atteindre un taux de séparation correspondant à un taux de cotisation plus faible", ajoute-t-elle.