Aides aux entreprises : quand un Inspecteur général des finances fait part de sa frustration / Un suivi quasi-inexistant des dispositifs octroyés et une évaluation qui tourne au casse-tête

Rarement un haut fonctionnaire de Bercy ne se sera livré autant. "C’est très identifiant que ce soit vous qui le disiez, c’est rare venant de l’administration. Nous apprécions la bonne volonté dont vous avez fait preuve pour répondre à nos questions", a remercié le président de la Commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, Olivier Rietmann alors que l’audition de Marc Auberger, Inspecteur général des finances, s’achevait ce mardi soir.

Problème de périmètre

Ce dernier était en effet entendu au Sénat pour aider les membres de la Commission d’enquête, dont le communiste Fabien Gay est rapporteur, à comprendre très précisément combien perçoivent, en France, les entreprises en termes de subventions et autres crédits d’impôts. "Les aides aux entreprises sont tout d’abord difficiles à définir. Il en existe une multitude, les directes (subventions provenant par exemple de France 2030 ou des collectivités territoriales), les mesures fiscales (comme les crédits d’impôt) et les aides indirectes, notamment celles à destination des ménages qui font vivre les entreprises. Il faudrait aussi compter les aides aux salariés sous forme d’exonérations de charges, les aides à la formation, etc. Sans oublier les aides diffuses telles que l’accompagnement aux chefs d’entreprise ", a fait observer Marc Auberger, évoquant "un problème de périmètre".

De nombreux dispositifs de soutien qui sont donc difficiles à chiffrer en termes de coût pour l’État, notamment concernant le prêt garanti accordé pendant la crise sanitaire où l’aide du gouvernement prenait la forme d’une garantie sur les remboursements. "Les aides directes sont largement versées par les collectivités et ces dernières ne sont pas forcément soucieuses de faire de la consolidation au niveau national. Nous n’avons aucun pouvoir pour les contraindre à nous faire remonter des données", a regretté Marc Auberger. L’Inspection générale des finances (IGF) estime, elle, à 88 milliards d’euros les aides d’Etat en excluant les exonérations de charges sociales, "sinon peut-être 170 milliards d’euros au total… 200 en en oubliant d’autres".

Des administrations qui travaillent en silos

Si la plupart des aides possèdent des critères d’attribution très strictes, une fois accordées, leur utilisation n’est pas suivie par les administrations (hormis la direction générale des finances publiques [DGFIP] qui peut contrôler a posteriori). "On ne sait pas à quoi elles ont servi précisément et on ne demande pas d’explications en retour non plus. C’est clairement un angle mort du dispositif, c’est une réalité incontestable. Par ailleurs, le contrôle des aides ne fait pas partie des compétences définies de l’IGF qui ne dispose pas de pouvoir d’investigation puissant face à une entreprise qui n’est pas tenue d’accepter le dialogue pour fournir des données", a reconnu Marc Auberger, plaidant pour la mise en place d’un référentiel d’évaluation avec des données complètes afin d’assurer un suivi efficient. "Un travail qui reste à faire et qui est de plus en plus nécessaire alors que la Commission européenne dans le cadre des programmes d’aides d’Etat demande qu’un référentiel d’évaluation soit fourni et un suivi fait. Et si vous interrogez la Commission européenne, vous verrez que la France n’est pas première de la classe dans ce domaine", a-t-il lancé aux membres de la Commission d’enquête.

Un travail obligatoire qui pourrait pourtant se révéler être un vrai challenge méthodologique pour pouvoir disposer d’une vision claire des bénéficiaires, par taille d’entreprise et par secteur. "Aujourd’hui, le travail se fait en silos, administration par administration, par l’URSSAF, la DGFIP, Bpifrance, l’Ademe, le CNC, etc, chacun gérant ses propres dispositifs. Pour savoir combien une entreprise a perçu, il faut faire la tournée de services ", a-t-il insisté.

Une question politique ?

Et quand les évaluations sont faites, "elles peuvent être très frustrantes", a alerté le haut fonctionnaire. "De fait, le crédit impôt recherche (CIR) par exemple, ne correspond pas à une aide d’Etat au sens de l’Union européenne, il n’existe donc pas de données répertoriées", a-t-il indiqué, rejoint dans son analyse, quelques minutes plus tard, par Evens Salies, économiste à L’OFCE. "Lorsque l’on dit que le CIR est efficace, c’est pour un petit échantillon d’entreprise examiné. Par ailleurs, si l’on examine le rapport efficacité-coût, l’on se rend compte que la réforme du dispositif de 2008, augmentant le taux du CIR à 30 % dans la limite d’un seuil de 100 millions d’euros de dépenses déclarées en R&D, n’a pas eu d’effet de levier sur celles-ci", a constaté l’économiste, ajoutant que la conditionnalité de l’octroi des aides à une interdiction de suppression d’emplois n’existe pas. "Dans les évaluations, il est fait état de variation d’emplois mais pas de licenciements".

Un manque d’évaluation qui pose ainsi la question de l’efficacité des aides, s’interroge l’IGF. "Par exemple, dans le projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement vient de renouveler pour 4 ans le crédit d’impôt sur les jeux vidéo. Pourquoi ? Sur quelle base ? Où est le rapport d’évaluation ? Qui en bénéficie ? Il aurait fallu demander au minimum un rapport d’évaluation sur le dispositif avant de décider de le renouveler", s’est étonné Marc Auberger, soulignant que ce travail avait été réalisé, par son service, s’agissant de IR-PME (réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société, dispositif Madelin). "Un rapport qui a été d’ailleurs très partiellement suivi d’effet. On a décidé de majorer le taux des FCPI à 25 %. Pourquoi ? Notre rapport proposait sa suppression dans un an", a constaté Marc Auberger.