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Politique économique / médiation du crédit / Banque de France / Défaillances d'entreprise

Politique économique
médiation du crédit / Banque de France / Défaillances d'entreprise

La Médiation du crédit, un soutien toujours aussi indispensable à l’économie française / Ce n’est pas le remboursement des PGE qui poserait le plus de problème

Grâce à l’intervention de la Médiation du crédit, une grande majorité des quelque 1 300 dossiers dont elle a été saisie l’année dernière a trouvé une issue positive permettant à l’entreprise concernée de surmonter ses difficultés de financement. Reste que malgré ses efforts de sensibilisation afin de détecter au plus tôt les difficultés des sociétés, l’institution voit encore certaines saisines arriver trop tard pour pouvoir sauver l’entreprise, quand cette dernière sait qu’elle peut recourir à un soutien.
Banque de France (Photo by Christophe ARCHAMBAULT / AFP)
Banque de France (Photo by Christophe ARCHAMBAULT / AFP)

Certes, les défaillances d’entreprises ont atteint des sommets l’année dernière par rapport à 2019 (période avant crise sanitaire) chez les PME et les ETI, et un risque de contagion vers les TPE n’est pas à exclure pour cette année, mais cette tendance aurait pu s’avérer encore bien pire si la Médiation du crédit n’était pas intervenue auprès de certaines entreprises.

L’année dernière, 1 288 dossiers ont encore été examinés par l’institution de la Banque de France. Un nombre important qui confirme toutefois la normalisation des saisines amorcée en 2022 avec un retour à des volumes comparables à ceux observés avant la crise sanitaire. Dans le détail, parmi ces demandes, 392 ont porté sur des restructurations de prêts garantis par l’Etat (PGE) soit un recul de 22 % par rapport à l’année précédente (plus de 70 % des encours de PGE étant remboursés à date, et des demandes de médiation en 2024 qui ont pour 55 % d’entre elles permis aux 809 entreprises concernées de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE sur une durée maximale de 4 ans, d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur leurs lignes de court terme).

Des demandes qui ont émané à 81 % des très petites entreprises (moins de 11 salariés), et notamment celles exerçant dans les secteurs des services (50 %), du commerce (27 %), des industries extractives ou manufacturières (9 %, à égalité avec la construction) et plus marginalement dans le secteur agricole (5 %).

Autre nouvelle encourageante : les demandes de médiation ont abouti dans 65 % des cas à l’adoption de solutions de nature à dépasser les difficultés de financement des entreprises. Une augmentation de 5 points par rapport à 2023 quand l’on sait que ce taux avait reculé pendant la crise sanitaire (50 % en 2020 et 35 % en 2021). "Les saisines de la Médiation du crédit sont principalement consécutives à des difficultés relatives à des financements précédemment octroyés qu’il s’agisse de la rupture de financement bancaire existant ou de réaménagement de dette de banque portant ou non sur des PGE", précise l’institution de la Banque de France.

Pour autant, le niveau d’éligibilité des demandes de médiation (45 % en 224), quasi stable par rapport à l’année précédente, demeure inférieur à la situation observée en période pré-pandémique (64 %) en 2019, et ce pour un ensemble de raisons tenant à l’évolution de la nature des demandes : d’abord tardives au regard de l’évolution de la situation financière de l’entreprise, trop dégradée (fonds propres négatifs, risques de cessation de paiement) lors de la saisine pour pouvoir relever de la médiation du crédit. "Ces cas d’inéligibilité sont en augmentation passant de 13 % des motifs identifiés dans les dossiers en 2022 à 19 % en 2024", prévient la Médiation du crédit. Sans oublier les renoncements directs ou indirects de la part de l’entreprise (38 % des motifs d’inéligibilité) ou encore les saisines hors champ de la médiation (43 % des motifs).

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