Résolution des litiges : pourquoi opter pour l’arbitrage international / Une procédure qui présente de sérieux avantages si la clause est bien rédigée

On le sait, les contentieux entre entreprises coûtent cher. C’est pourquoi beaucoup de grands groupes choisissent, en cas de conflits avec leurs partenaires, de recourir à l’arbitrage que ce soit en droit interne ou à l’international. Un recours juridique qui serait d’ailleurs sur le point de changer dans l’Hexagone, une réflexion sur l’avenir du droit de l’arbitrage ayant été initiée en novembre dernier, par le garde des Sceaux de l’époque, Didier Migaud, avec des décrets attendus, au mieux, pour le mois d’avril prochain. De quoi offrir au cabinet d’avocats d’affaires August Debouzy l’occasion de faire un état des lieux sur cette procédure. "La procédure d’arbitrage représente bien des intérêts stratégiques pour les entreprises notamment dans le cadre de leurs contrats négociés avec des sociétés étrangères, et en particulier dans les secteurs des infrastructures, de la construction et de la défense", explique Marie Danis, associée au cabinet.

Les frais de justice augmentent en France

De fait, si en France, ou dans d’autres pays de l’Union européenne, la confiance règne quant à la capacité des juridictions nationales à savoir régler des litiges commerciaux, ce n’est pas forcément le cas concernant celles des pays situés en dehors du Vieux continent. "C’est pourquoi il est souvent plus favorable pour une entreprise d’opter pour une procédure d’arbitrage, d’autant que la plupart des pays ont signé la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères", poursuit Marie Danis.

Certes, l’arbitrage reste une procédure coûteuse " mais moins que certains litiges devant des juridictions classiques anglo-saxonnes", souligne Benjamin Sabbagh Zadeh, avocat au cabinet August Debouzy, rappelant que dans le cadre de la réforme du 1^er janvier 2025 le coût de l’accès la justice a augmenté en France en matière commerciale, les tribunaux de commerce instaurant désormais des frais d’enregistrement de la demande contentieuse, indexés sur le nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise à l’initiative du recours.

Aux parties d’être judicieuses dans leur mode d’arbitrage

Il faut dire que l’arbitrage international présente certains avantages, et non des moindres. Cette procédure permet par exemple aux parties de choisir la composition du tribunal arbitral, pourvu que ces juges soient impartiaux et neutres, ce qui exclura d’emblée certaines régions du monde. "Il existe des pays où l’on peut douter de la neutralité des juges qui peuvent être obligés de suivre des instructions données par le gouvernement en place", prévient Benjamin Sabbagh Zadeh. Généralement, et pour plus de sécurité, l’on en choisira trois (souvent des experts reconnus dans des domaines industriels ou techniques et de nationalités différentes de celles des parties), mais une procédure arbitrale composée d’un juge unique est tout à fait possible.

Autre liberté : l’organisation de la procédure, les parties pouvant décider du calendrier et des étapes à suivre. "Un grand intérêt de l’arbitrage car les partenaires commerciaux déterminent eux-mêmes les délais et la durée de la procédure", ajoute l’avocat.

L’arbitrage se joue dès la rédaction de la clause

D’ailleurs, le choix du siège du tribunal (le pays où la procédure aura lieu) n’est surtout pas à négliger. Au contraire, il s’agit même d’une question cruciale selon les praticiens car elle détermine le système juridique étatique. "Les entreprises doivent choisir un cadre juridique favorable à l’arbitrage où la décision sur le fond sera respectée, où la politique est stable et où il n’existe pas d’interférences entre le politique et le juridique. Nous les appelons des ’safe seat’", insiste Marie Danis.

Il n’en reste pas moins qu’une telle procédure se prépare et notamment en prévoyant une clause d’arbitrage dans le contrat qui lie les deux parties. Celle-ci doit être rédigée avec le plus grand soin. "Il faut bien différencier la clause d’arbitrage des autres clauses possibles, comme celle prévoyant la résolution des litiges, la clause d’expertise, etc", fait remarquer l’associée. Sur la forme, elle doit notamment indiquer si les parties optent pour une confidentialité totale de la procédure (pour des sujets de conflits diplomatiques ou de secret industriel, par exemple) ou souhaitent au contraire la rendre publique – un autre moyen de faire pression sur la partie adversaire pour l’obliger à négocier -. Sur le fond, la clause d’arbitrage peut être soit globale, c’est-à-dire prévoir le règlement de l’ensemble de différents dans le cadre de contrats complexes impliquant de multiples relations commerciales interdépendantes, soit sectorielle, soit cibler un type de problématiques en particulier (les plus techniques).