Management packages : Bercy ne clarifie pas la situation, bien au contraire

C’est une décision qui ne surprend pas. Les management packages ont été inclus dans la liste des pratiques potentiellement frauduleuses publiée hier par Bercy. Ces systèmes de rémunération des dirigeants, en particulier dans les opérations de LBO, font partie des 17 montages fiscaux abusifs, qui ont donné lieu à des redressements fiscaux par le passé « A l’avenir, les contribuables sauront que l’administration redresse de tels schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir » ou à engager une procédure rectificative, selon le ministère des Finances. Si cette carte vise à donner de la « stabilité, de la visibilité et de la confiance aux entreprises », dans le cas des management packages, le pari est raté.

Ces packages ont pour objectif d’aligner les intérêts entre les actionnaires et les managers. Mais, et à plusieurs égards dans le contexte actuel, ces schémas sont depuis très longtemps dans le collimateur de Bercy. « Avec le développement du private equity en France depuis les années 2000 et son Age d’or en 2007-2008, il y a eu un emballement des fonds d’investissement, les prix ont énormément monté et des plus-values ont été faites sans pour autant qu’il y ait eu de véritable création de valeur », rappelle Jérémie Jeausserand, qui est à la tête du département fiscal de Scotto & Associés. Et d’ajouter : « Les besoins budgétaires de l’Etat ont amené l’administration fiscale à tenter de récupérer de l’argent en redressant des gens qui en ont gagné beaucoup et que le grand public ne va pas plaindre ». Moins en tout cas que les Pigeons qui ont fait entendre leur voix sur l'imposition des plus-values.

Dans les faits sur quoi se base les critiques du fisc ? « L’administration reproche à ces acquisitions de titres, qui donnent accès au capital à titre préférentiel, d’avoir un effet démultiplicateur et permettent d’avoir une part plus importante de la plus-value que pour les investisseurs financiers. Elle veut qu’ils soient taxés comme des salaires », explique Emmanuel de La Rochethulon, Associé en droit fiscal chez Jones Day​. Dans sa décision d'hier, Bercy considère qu'il y a problème dès lors qu'il n'y a « aucune prise de risque financière ou en contrepartie d'un investissement modique ». Le ministère se réfère notamment à une décision du Conseil d’Etat, datée de septembre 2014, qui avait validé la requalification en salaire opérée par l’administration d’une plus-value réalisée par un dirigeant dans le cadre d’un management package. Le fisc peut en effet estimer que lorsque vous avez la possibilité d’investir en tant que manager cela relève de votre contrat de travail, d’où la requalification en salaire.

Il considère également que le risque capitalistique n’y est pas. « Ce qui est contestable car ces instruments sont payés plus chers donc il y a bien un risque financier», rappelle Emmanuel de La Rochethulon. Le dossier Vivarte est un parfait exemple des pertes encourues. Pertes potentielles qui sont nécessaires à l’activité : « Un LBO ne peut pas se faire sans l’investissement du management. Les fonds et les banques ne mettront pas d’argent dans l’opération si les dirigeants ne sont pas à risque », précise Jérémie Jeausserand. En outre, même si « les redressements sont systématiques, en pratique beaucoup de dossiers ont été transigés, et ceux qui sont en contentieux sont pour la plupart favorables au contribuable », constate Jérémie Jeausserand.

Au-delà, la carte de Bercy semble manquer son but de clarification pour les montages en cours et à venir. « Cette décision créé une insécurité juridique. Elle précise que tous les montages ne sont pas forcément frauduleux mais ne donne pas de critères précis. (…) Il faut que les managers aient pris un risque important. Mais comment définit-on un risque important ? », s’interroge Emmanuel de La Rochethulon. Elle est également une fausse bonne idée pour remplir les caisses. « La position de l’administration revient à inciter le fonds d’investissement à conserver toutes les plus-values, alors que si celles-ci vont en partie aux dirigeants elles seront taxées en France », conclut Jérémie Jeausserand.