Un tour de passe-passe comptable sur les retraites des fonctionnaires loin d’être anodin / De quoi réviser à la baisse les dépenses de l’État sur plusieurs postes

Une façon de faire clouer au pilori mois après mois. Une réforme datant de 2006 qui fait décidément parler d’elle cette année, cette fois-ci c’est Hélène Paris, secrétaire générale du Conseil d’analyse économique (CAE) qui s’est emparée des conséquences de ce changement survenu il y a près de 20 ans. Depuis cette date il s’avère que les opérations budgétaires relatives aux pensions des fonctionnaires de l’État sont enregistrées dans un compte d’affectation spéciale (CAS) ne pouvant présenter un solde cumulé déficitaire. Dès lors, explique la spécialiste, on a vu l’apparition d’une "convention comptable où la contribution employeur de l’État est calculée de sorte à équilibrer les comptes".

Aucune dépense cachée cependant indique-t-elle dans le focus rédigé par ses soins, elle n’en souligne pas moins un "manque de transparence en mêlant à la fois une cotisation similaire à celle des employeurs dans le régime général, le financement de dispositifs de solidarité (qui ne sont pas couverts par des cotisations dans le régime général, mais pour l’essentiel par des impôts et des taxes affectés au nom de la solidarité nationale) et une subvention permettant d’équilibrer le régime, sans qu’il soit possible de distinguer ces trois éléments". De quoi la voir souscrire à un taux de cotisation employeur révisé qui "est celui évalué par l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une publication récente soit 34,7 %. Il est nettement inférieur aux 78,3 % et 126,07 % que sont les taux de contribution employeurs actuels respectivement pour les fonctionnaires civils et pour les militaires ".

Ajuster

L’impact est significatif puisqu’il conduirait à réviser la dépense publique - et les recettes par constructions - de quelque 28,9 milliards d’euros au titre de l’année 2023. Sans affecter nullement le déficit public hexagonal, cela permet de réviser les dépenses effectives de trois grandes fonctions et à relativiser les comparaisons actuelles avec nos voisins. Elle explique qu’en mettant fin à cette norme comptable on s’aperçoit que "les dépenses consacrées à l’éducation (du pré-élémentaire jusqu’à l’enseignement supérieur) en France seraient inférieures à la moyenne européenne (4,6 versus 4,7 points de PIB) et à celles d’un grand nombre de nos partenaires". Même causes et mêmes effets pour l’ensemble "ordre et sécurité publics".

A contrario, la France demeurerait au-dessus de la moyenne européenne en ce qui concerne la défense, où la correction effectuée diminue cependant l’effort consenti puisqu’elle le ramène de 1,8 point de PIB à 1,6 point de PIB. Des calculs de l’IPP qui avaient été contestés cet été notamment par Sylvain Catherine, professeur d’économie à Wharton, celui-ci expliquant que cette note "corrige nettement à la baisse les dépenses publiques d’enseignement — de 15 % pour l’Éducation nationale — mais, à mon humble avis, continue de les surestimer".

Il regrettait alors que la correction effectuée, reste dans une logique "de vouloir allouer les dépenses de pension de 2025 aux fonctions de l’État en 2025, ne corrige que partiellement la lisibilité des comptes. La pension payée en 2025 aurait dû être provisionnée (comptablement, du moins) progressivement durant la période d’activité du fonctionnaire qui la reçoit ". De quoi expliquer que le poids de la dépense publique demeure très largement au dessus de la moyenne européenne puisque la révision évoquée par Hélène Paris ne la ramène que d’une équivalence à 57 % du PIB à une proportion de 56 %. Là où la moyenne de l’Union européenne est de 47 % du PIB, le poids de la dépense publique hexagonal demeure donc supérieur de 7 %.