Devoir de vigilance : un nouveau nid à contentieux ? / Une autorité de régulation munie d’un pouvoir de sanction à désigner

Après des allers-retours sans précédent, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises européennes a enfin été adoptée au Parlement européen. Et si les grands groupes français connaissent déjà bien le sujet pour y être soumis sur le territoire national depuis 2017, force est de constater qu’ils avaient (quasiment tous) réussi à échapper aux sanctions jusqu’à présent, tant les juridictions françaises avaient jugé la loi peu claire. Avec la désignation obligatoire d’une autorité de supervision munie d’un pouvoir d’enquête et de sanction, la situation contentieuse des entreprises pourrait être radicalement différente.