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QPC; Conseil constitutionnel

Régulation / Concurrence / AMF / sanctions / Novaxia / Elliott

Régulation / Concurrence
AMF / sanctions / Novaxia / Elliott

L'AMF amputée d'une partie de son pouvoir administratif

L'Autorité des marchés financiers (AMF) perd son pouvoir de sanction administrative qu'elle possédait face à l'obstruction que peuvent subir ses enquêtes. Saisi par un plaignant, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le pouvoir de sanction accordé à l'AMF par le code monétaire et financier.

09/02/2022 - 11:00
PAR Henri Bomont
Autorité des marchés financiers. DR
Autorité des marchés financiers. DR

Alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) dévoilait récemment ses priorités pour cette année, voilà que sa capacité d’action est diminuée ...

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