Avec « EU Inc. », Bruxelles veut simplifier la vie des start-ups / Une première étape décisive pour leur permettre de grandir à l'échelle européenne

Ursula von der Leyen l’a elle-même expliqué ce mercredi. « Aujourd’hui, d’un simple claquement de doigts, les capitaux circulent instantanément et les données font le tour du monde en quelques secondes. Pourtant, en Europe, la création d’une entreprise ou le lancement d’une activité dans un autre pays du marché unique peuvent encore prendre des semaines, voire des mois. Les barrières internes nous pénalisent davantage que les droits de douane extérieurs », a détaillé la présidente de la Commission européenne, en dévoilant la proposition de règlement de Bruxelles sur la création du statut « EU Inc. », reconnu dans l'ensemble des États membres.

Elle était attendue par les start-ups et scale-ups du continent… et promise depuis un certain temps. De fait, ses entrepreneurs sont aujourd’hui confrontés à 27 systèmes juridiques nationaux et à plus de 60 formes juridiques de sociétés. Une complexité pouvant à la fois retarder la création d’une entreprise, mais aussi ralentir sa croissance et décourager son passage à l’échelle. « Après des années de discussions, cette nouvelle proposition apporte la petite révolution et la grande simplification que de nombreuses entreprises européennes réclament », a ajouté Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle.

L’ « EU Inc. » permettra d’abord de fonder une entreprise, sous ce statut, en 48 heures, pour moins de cent euros et sans exigence minimale de capital social dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE). Les sociétés y répondant n’auront besoin de soumettre leurs informations qu’une seule fois, au travers d’une interface au niveau de l’UE, reliant les registres nationaux du commerce entre eux. Par la suite, la Commission établira un nouveau registre central. L’ensemble des opérations sera réalisé sous format numérique. « Il faudra que ce registre central soit vraiment effectif et opérationnel. Mais dans l’ensemble, cette proposition est une vraie victoire pour permettre à nos start-ups de passer à l’échelle sur le continent et devenir vraiment européennes. Faire reconnaître une entreprise française dans d’autres pays, où y constituer de nouveaux statuts, est réellement complexe, chronophage et onéreux. Dans certains cas, cela peut même les empêcher de s’y installer », explique Clotilde Hocquard, responsable des affaires réglementaires de France Digitale, à WanSquare.

Le projet d’un statut unifié pour les entreprises européennes n’en est pas à son premier essai, mais a repris de l’épaisseur avec la publication du rapport de Mario Draghi en 2024. Son constat était sans appel : l’Europe ne manque ni de cerveaux ni d’idées, mais les financements et capacités à grandir et traverser des phases de croissance critiques font défaut à ses entrepreneurs. Qui peuvent donc décider de jeter leur dévolu sur les États-Unis, au regard des difficultés qu’impose la fragmentation du marché unique. L’idée, ici, sera de leur permettre d’accéder, dès leur création, à ses 450 millions de consommateurs, sans avoir besoin de naviguer entre 27 régimes nationaux. Et pouvoir ainsi se concentrer sur la conquête de nouveaux marchés et leurs développements opérationnels. Il s’agit du point de départ du 28ème régime de l’UE, précise la Commission européenne et ce statut (ouvert à toutes les entreprises, qu’elles soient par ailleurs naissantes ou existantes) facultatif viendra co-exister avec le droit des sociétés existant dans les États membres. Les entrepreneurs de l’UE seront libres de choisir l’État dans lequel ils souhaitent s’intégrer. Ce cadre, indique Bruxelles, « facilitera la création, l’exploitation et la croissance des entreprises dans l’ensemble de l’UE, en les incitant à rester en Europe et en encourageant ceux qui ont déjà cherché ailleurs à revenir ».

Un signal de marché

Une manière, également, de leur faciliter l’accès aux capitaux dont elles ont besoin pour se développer. Déjà, la proposition prévoit de supprimer les formalités en personne, de créer des procédures numériques pour les opérations de financement et de simplifier le transfert d’actions. Il n’y aura aussi plus d’interventions obligatoires des intermédiaires pour ce dernier. De même, le registre central devrait permettre d’offrir de la visibilité aux entreprises. « Les investisseurs auront accès à une base de données où toutes ces sociétés, qui veulent par définition devenir des champions européens, seront inscrites. C’est un vrai signal de marché », ajoute Clotilde Hocquard.

Le deuxième point phare de cette proposition concerne l'harmonisation du calendrier de la taxation des stock-options, qui s’inspire du régime français des BSPCE, et vise à permettre aux start-ups de recruter les meilleurs talents. Les entreprises EU Inc. seront en mesure de mettre en place des plans pour leurs salariés à l’échelle de l’UE, et les stock-options ne seront imposées que lors de la réalisation de la plus-value. « Il s’agit de l’un des enjeux principaux pour nos start-ups, que d’attirer des profils qui pourraient partir aux États-Unis ou choisir de rejoindre des grands groupes, dans lesquels leur situation serait plus confortable. Cela permet de les associer à la trajectoire de l’entreprise », indique Clotilde Hocquard. D’autres avantages s’ajoutent aussi à ce statut, à l’instar de l’accès à des procédures de liquidation numérique, ou encore à des procédures d’insolvabilité simplifiées pour faciliter la liquidité des opérations, explique Bruxelles. De quoi aider les fondateurs d’entreprises à redémarrer plus rapidement et à moindre coût en cas d’échec.

En revanche, le projet ne touche pas au droit social ou fiscal des pays, et ne prévoit pas de supervision unifiée des entreprises répondant à ce statut. La Commission invite en effet les États membres à créer des chambres ou des tribunaux judiciaires qui seraient spécialisés sur le sujet et habilités à traiter des litiges relatifs au droit des sociétés de l’EU Inc., afin de permettre une application la plus uniforme possible de ses règles.

Cette proposition de règlement intervient dans un contexte où Bruxelles se penche activement sur les manières de lever les barrières qui freinent la construction de véritables champions technologiques européens. « C’est une première brique dans le grand paquet de mesures nécessaire au soutien de l’innovation », observe Clotilde Hocquard. Parmi les sujets sur la table, l’on y retrouve aussi celui de la préférence européenne dans la commande publique, la réforme en vue sur les fonds de capital-risque et, évidemment, la révision en cours des lignes directrices sur le contrôle des concentrations, puisque le M & A reste aujourd’hui un levier incontournable pour les start-ups en phase de croissance. « Nous sentons que la Commission européenne est à l’écoute, et que l’innovation a été placée au centre de ses préoccupations », poursuit la responsable des affaires réglementaires de France Digitale

Il restera désormais à la proposition d’être examinée par le Parlement européen et le Conseil. « La Commission fera tout son possible pour soutenir les colégislateurs à cet égard dans l’objectif clair de parvenir à un accord d’ici la fin de 2026 », assure Bruxelles. La France et l’Allemagne avaient en tout cas indiqué, lors de la remise du dernier rapport de Christian Noyer et Jörg Kukies en janvier, vouloir apporter leur soutien aux négociations relatives à ce sujet.