Droit de la concurrence : l’écrasante concentration des amendes en Europe / La France s’est particulièrement distinguée en 2025

Un record historique depuis l’ère post-Covid. En 2025, le montant total des amendes infligées pour pratiques anticoncurrentielles a atteint un niveau inédit de 7,7 milliards de dollars, selon le dernier rapport publié par A & O Shearman. Paradoxalement, le nombre de décisions constatant une infraction au droit de la concurrence a nettement reculé, tombant à 219 contre 341 en 2024.

Dans ce contexte, l’Europe s’impose comme l’épicentre de la répression, concentrant à elle seule 91 % du montant total des amendes à l’échelle mondiale, alors même qu’elle ne représente que 29 % des décisions rendues. Le Vieux continent se distingue notamment par les deux sanctions les plus élevées de l’année. En France, le secteur numérique a été particulièrement visé, avec une amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour abus de position dominante, ainsi qu’une sanction notable visant Doctolib.

À l’échelle mondiale, les sanctions contre les cartels ont atteint 3,3 milliards de dollars, soit leur plus haut niveau annuel depuis 2021. Ce montant marque une hausse de 602,5 millions de dollars par rapport à 2024 et de 1,9 milliard par rapport à 2023. Une progression qui s’explique par plusieurs décisions d’envergure : la Commission européenne et certains États membres de l’Union européenne, notamment l’Italie, ont prononcé à eux seuls 2,6 milliards de dollars d’amendes cumulées. En France, les sanctions pécuniaires se sont élevées à 217 millions d’euros. À cet égard, l’Autorité de la concurrence a notamment rendu une décision inédite en sanctionnant pour la première fois des accords de non-débauchage (qui reprenaient, rappelons-le, la forme de « gentlemen’s agreements » interdisant aux parties à ces contrats de solliciter et d’embaucher leur personnel respectif).

Enfin, dans une optique de protection du pouvoir d’achat des ménages, les autorités de concurrence ont intensifié leur vigilance à l’égard du secteur de la consommation et de la distribution. Pas moins de 61 décisions distinctes ont été rendues, représentant à elles seules 97 % de l’ensemble des amendes infligées au titre des restrictions verticales et des ententes anticoncurrentielles hors cartel. Celles-ci incluent notamment une décision française relative à l’application du droit de la concurrence aux systèmes de notation des produits et services de consommation - en particulier ceux évaluant des critères de durabilité, tels que Nutri-Score, Yuka, QuelProduit ou Planet-Score - ainsi que le lancement des premiers « bilans concurrentiels ». Dans ce cadre, les autorités examinent l’impact concurrentiel des alliances à l’achat (telles qu’Aura ou Concordis), tant au niveau de l’approvisionnement que de la distribution au détail.