La suppléante d’Olivier Marleix reprend le flambeau sur les enquêtes internes des entreprises / La députée Christelle Minard veut donner un cadre légal à cette pratique

Une loi qui pourrait être utile. L’initiative parlementaire est passée inaperçue mais elle pourrait changer le fonctionnement des entreprises, tant en matière de gouvernance que de conformité. Le mois dernier, la députée du groupe La Droite Républicaine, Christelle Minard, ancienne suppléante d’Olivier Marleix, décédé en juillet dernier, a déposé une proposition de loi visant à donner un cadre légal aux enquêtes internes. "Certes, la jurisprudence a consacré certains principes fondamentaux ‑ respect des droits de la défense, de la vie privée, du contradictoire ‑ mais l’ensemble demeure fragmentaire. Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA), du Parquet national financier (PNF) ou encore du Conseil national des barreaux (CNB), bien qu’utiles, ne possèdent aucune valeur contraignante et divergent parfois dans leur approche", regrette l’élue de l’Eure-et-Loir, pour qui cette absence de règles crée une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes internes comme pour les salariés qui y participent ou y sont impliqués.

D’autant que ces enquêtes constituent bien souvent un préalable à une réponse pénale négociée, notamment dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). "Dans un contexte marqué par une concurrence internationale exacerbée et par des tensions géopolitiques persistantes, alors que les États‑Unis ont entraîné le monde dans une ère de protectionnisme judiciaire, il devient essentiel de doter les entreprises françaises - en particulier celles des secteurs stratégiques tels que la défense, l’énergie ou les infrastructures - des outils juridiques leur permettant de se prémunir contre des influences extérieures ", considère Christelle Minard, souhaitant également inscrire sa démarche pour plus de "responsabilisation des entreprises, de professionnalisation des pratiques, de sécurisation juridique des acteurs et de préservation de la souveraineté normative nationale. Elle entend ainsi favoriser l’émergence en France d’une culture forte, éthique et équilibrée de l’enquête interne, au service de la transparence, de la conformité et de la compétitivité de nos organisations".

Ainsi, l’article 1^er de la proposition intègre une définition de l’enquête interne dans le Code du travail prenant en compte l’obligation de conduire l’enquête à charge et à décharge, en mettant en œuvre des moyens proportionnés à l’objectif poursuivi.

Elle prévoit par ailleurs la situation dans laquelle une enquête interne est diligentée en parallèle d’une enquête pénale. Dans ce cadre, toute personne entendue bénéficie de plusieurs droits, qui lui sont rappelés dans la convocation (droit de mettre fin à l’audition, droit de faire des déclarations et de répondre aux questions, droit d’être accompagné par un avocat, etc.).

Enfin, le texte rappelle que l’enquête interne conduite par un avocat est couverte par le secret professionnel de l’avocat. Ce faisant, les actes et documents issus d’une enquête interne menée par un avocat ne peuvent être communiqués aux autorités judiciaires sans l’accord exprès de la personne morale l’ayant diligentée.

A noter que la proposition de loi est inspirée des travaux conduits par le Think Tank Le Club des juristes et de ceux engagés par Olivier Marleix sur l’évaluation de la loi Sapin 2 et sur la lutte contre la corruption. "Dans ses rapports comme dans sa proposition de loi déposée le 29 octobre 2024, il soulignait avec force la nécessité de protéger nos grandes entreprises face aux législations extraterritoriales, notamment américaines, dont il dénonçait l’usage stratégique. Cette proposition de loi reprend et prolonge cette vision : elle vise à doter les entreprises françaises d’un cadre clair et protecteur, garantissant à la fois l’intégrité des pratiques, la protection des droits fondamentaux et la préservation de nos intérêts économiques et stratégiques face aux influences extérieures ", insiste-t-elle.