CSRD : la Commission européenne propose un reporting volontaire pour les PME et certaines ETI / Un allègement en cas de demandes trop pointues de la part des grandes entreprises

Dans le cadre de son paquet de simplification Omnibus 1, visant à limiter le reporting obligatoire en matière de durabilité sous la directive CSRD, la Commission européenne a adopté ce jeudi une recommandation concernant le reporting volontaire pour les entreprises comptant jusqu’à 1000 salariés.

Une future norme qui doit servir de "plafond dans la chaîne de valeur", afin de protéger les PME et les autres sociétés non soumises au reporting CSRD contre des demandes excessives d’information de la part de leurs partenaires grands groupes. "La Commission encourage les grandes entreprises et institutions financières qui sollicitent des informations de durabilité auprès des PME à fonder leurs demandes sur cette norme volontaire autant que possible. Les PME peuvent également choisir de rapporter volontairement des informations sur la durabilité afin d’améliorer leur accès au financement durable et de mieux comprendre et suivre leur propre performance en matière de durabilité, renforçant ainsi leur résilience et leur compétitivité", explique l’exécutif européen.

Cette norme, appelée VSME, a été élaborée par l’EFRAG, l’organisme consultatif technique de la Commission en la matière. Elle ne constitue toutefois qu’une solution intermédiaire en attendant l’adoption formelle de l’acte délégué. Et la Commission de prévenir : "le contenu de cet acte délégué pourrait être différent de la recommandation actuelle ". Le calendrier d’adoption n’est pas encore fixé.