Une proposition de loi pour imposer une gestion publique exceptionnelle sur les entreprises jugées stratégiques / Protéger l’emploi industriel sans passer par la nationalisation

ArcelorMittal, STMicroelectronics, Michelin, Sanofi, Whirlpool, Vencorex, etc, autant de grands groupes qui ont tous, ces derniers mois, annoncé des fermetures de sites ou des suppressions de postes en France et qui inquiètent le groupe écologiste de l’Assemblée nationale.

Si bien que le député Charles Fournier vient de déposer une proposition de loi visant à protéger des entreprises dites stratégiques d’intérêt national. Objectif : permettre à l’Etat d’intervenir directement, de manière temporaire et sans en devenir propriétaire, dans la gestion de ces sociétés menacées et maintenir ainsi des activités industrielles jugées essentielles pour l’économie nationale. "La proposition s’inspire ainsi d’un ensemble de mécanismes d’intervention publique existant au Royaume‑Uni, avec la prise en main par le gouvernement britannique des deux derniers hauts‑fourneaux de British Steel sur le site de Scunthorpe. […] D’autres pays l’ont fait ; sur l’acier, le Kazakhstan a nationalisé fin 2023 la filiale locale d’ArcelorMittal par le biais d’un fonds public, en Italie le gouvernement a mis sous tutelle l’aciérie de Tarente, dont ArcelorMittal est l’actionnaire principal en substituant à la direction un commissaire de son choix. Et d’autres pays continuent de le faire pour bien d’autres entreprises de secteurs industriels stratégiques, comme l’Allemagne, qui, en réponse à la crise énergétique, a nationalisé le géant du gaz Uniper en 2022, ou la Pologne qui depuis 2015 reprend en main ses entreprises stratégiques dans les secteurs bancaire, énergétique et industriel acquises par le biais d’entreprises publiques", explique l’élu.

Ainsi, le texte propose d’une part la création d’un mécanisme de gestion publique exceptionnelle dans plusieurs cas précis : liquidation judiciaire, arrêt d’activité imminent, menace sur des actifs essentiels, ou encore projet de transfert à l’étranger. Une gestion qui serait confiée à un administrateur public spécial, nommé par le Premier ministre et placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Son rôle : rendre compte régulièrement au Parlement, consulter les représentants du personnel et les collectivités territoriales, et chercher des solutions de reprise ou de relance de l’activité.

D’autre part, l’article 1^er de la proposition de loi vise à définir ce qu’est une entreprise "stratégique", en tenant compte de son importance pour la souveraineté économique, énergétique, technologique ou industrielle de la France. Le texte évoque aussi des activités non substituables à court terme et présentant un intérêt pour la sécurité nationale ou l’approvisionnement du pays.

Pour financer les entreprises et autres établissements stratégiques placés sous gestion publique exceptionnelle, il est proposé la création d’un fonds souverain de sauvegarde industrielle.

La proposition de loi sera examinée prochainement par la Commission des finances du Palais Bourbon.

A noter que la présidente de la Commission des affaires économiques de cette même assemblée, Aurélie Trouvé, vient quant à elle de déposer une proposition de loi entendant instaurer la nationalisation temporaire des activités françaises d’ArcelorMittal.