Retraites : pourquoi la Cour des comptes a balayé la thèse du « déficit caché » / Des taux de cotisations employeurs de l’Etat et du privé incomparables

La Cour des comptes n’aura pas fait sienne la comptabilité matignonienne des retraites. Alors que lors de sa déclaration de politique générale le Premier ministre François Bayrou avait affirmé que le déficit du régime des retraites obligatoires n’était pas de quelques milliards d’euros mais de 55 milliards d’euros, les Sages de la rue Cambon n’ont pas repris à leur compte cette thèse dans leurs travaux sur le sujet. "Nous avons étudié la question en profondeur et il n’y a pas de déficit caché", a déclaré Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, à l’occasion d’une conférence de presse. Cette analyse vient à l’origine de l’ancien directeur général des Impôts Jean-Pascal Beaufret.

Quelle est-elle ? Depuis plusieurs années, l’ex-inspecteur des finances dénonce, notamment, le fait que le solde du régime des retraites ne soit pas présenté en égalisant le taux de cotisation employeur du privé et de l’Etat. Ce dernier étant de 85,4 % du salaire brut contre 27,5 % pour les salariés du privé (il "surcotise" pour équilibrer le régime des fonctionnaires), le diviser par trois ferait dégringoler les recettes du régime et donc laisserait apparaître un déficit très fortement plus élevé qu’officiellement affiché. Or, "des différences fondamentales entre le régime général et celui des fonctionnaires civils et militaires de l’État peuvent justifier les écarts conséquents entre les taux des deux régimes", affirme la Cour des comptes.

L’une des nombreuses différences par rapport au régime général tient au fait que celui des fonctionnaires civils et militaires de l’État est à la fois le régime de base et le régime complémentaire de ses affiliés. De plus, "l’assiette des cotisations salariales et patronales est plus étroite car elle exclut les primes, sauf exceptions. Les rémunérations exclues de l’assiette représentaient 22 % de la rémunération des fonctionnaires civils et 36 % de celle des militaires en 2023", a déclaré Pierre Moscovici.

En outre, cette "surcotisation" a également pour origine un déséquilibre démographique, le ratio "cotisants/pensionné" étant de 1,02 contre 1,52 pour le régime général, notamment en raison de la maîtrise des effectifs de l’Etat, mais aussi à cause d’effets de périmètre. Citons la transformation de La Poste et de France Télécom (devenu Orange), dont les agents qui ont conservé le statut de fonctionnaires restent affiliés au régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État. "En 2023, ces agents représentaient 4 % des cotisants du régime et 16 % des départs en retraite. Or, leurs taux de cotisation employeurs sont inférieurs à ceux de l’État, ce qui dégrade également la situation financière du régime", fait remarquer la Cour des comptes.

Enfin, Pierre Moscovici a mis en avant le fait que le régime des fonctionnaires a des règles particulières en matière d’âge légal d’ouverture des droits, qui dépendent de la situation des agents concernés. "Elles concernent notamment les fonctionnaires qui ont occupé des emplois présentant un risque particulier ou conduisant à une usure prématurée (catégories dites actives). De nombreuses règles additionnelles, différentes du régime général, portent sur l’âge ou la durée d’assurance afin de tenir compte de situations ou de sujétions particulières (femmes ayant eu des enfants, carrières longues, bonifications pour services hors d’Europe, etc.)", illustre l’institution.

Globalement, les taux de cotisation employeurs sont difficilement comparables, tant chaque régime présente des spécificités et intègre les effets de règles particulières, a résumé Pierre Moscovici. En purgeant le taux de cotisation employeur de l’Etat de l’ensemble de ces spécificités, le Conseil d’orientation des retraites (COR) avait montré dans son rapport de juin 2023 qu’il était à peu près semblable à celui du privé.