Un fonds structuré peut-il être éligible dans un contrat d'assurance vie ?

C’est bel et bien la question qui brûle les lèvres de tous les professionnels de la gestion d’actifs depuis plusieurs jours et plus particulièrement les assureurs vie qui ont tous intégré un grand nombre de ces produits dans leurs contrats en unités de compte. D’abord qu’est-ce qu’un produit structuré ? Il faut bien savoir qu’il en existe de toutes sortes puisque c’est la combinaison de plusieurs produits financiers qui, une fois associés, offrent un profil de rentabilité adapté à certains besoins des investisseurs. Selon les spécificités, les produits structurés sont d’ailleurs émis sous des formes juridiques diverses : il peut s’agir soit de titres de dette, soit de parts de fonds.

Dans le cas qui nous intéresse, ont été jugés inéligibles à l’assurance vie par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 juin dernier, les EMTN (Euro Medium Term Note) au motif que leur sous-jacent ne peut être qualifié d’obligation, au regard d’un différend qui opposait un épargnant à Generali et au terme duquel la Cour a estimé que faute de remboursement du nominal à l’échéance, on ne pouvait pas parler d’obligation. « Cette décision a évidemment un impact immense dans le secteur de l'assurance vie en unités de comptes car des milliers de produits structurés sont vendus aux particuliers à travers l'assurance vie, ces produits étant extrêmement lucratifs pour le secteur financier. Des sommes considérables ont été perdues par les particuliers sur ces produits dont personne ne maîtrise le fonctionnement ni les risques», lance Hélène Feron-Poloni, l’avocate qui défendait l’épargnant.

La cause est-elle dès lors entendue ? Pas vraiment si l’on en juge par une note confidentielle émise par Société Générale à destination de ses services internes et qui se veut davantage un « commentaire » qu’une recommandation. Note que vient de diffuser en exclusivité le site des banquiers privés et des conseillers, N3D : « La Société Générale considère qu‘aucune disposition légale ou réglementaire n’impose un remboursement intégral du nominal pour qu’un titre financier soit qualifié d’obligation. En effet l’article L213-5 du code monétaire et financier définit les obligations uniquement comme des titres financiers «qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale». Les titres de créance complexes qui ne remboursent pas le nominal à leur échéance peuvent donc sous certaines conditions être qualifiés juridiquement d’obligations au sens du droit français. Dans la mesure où l’article R 332-2 2° du Code des Assurances mentionne les obligations comme actifs éligibles en tant qu’unité de compte, ces titres (notamment des EMTN) peuvent donc bien servir d’unité de compte à un contrat d’assurance-vie ». Et d’ajouter : « C’est d’ailleurs ce qui résulte de la Recommandation de l’ACP d’octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, qui en fixant les conditions de leur commercialisation au sein de contrats d’assurance sur la vie en unités de compte, reconnaît implicitement cette éligibilité ».

Le débat est donc lancé et interpelle en tout cas les assureurs puisque pas plus tard que ce matin Axa réunissait son comité de gestion des risques pour discuter du problème.

Il est impératif pour la profession de régler rapidement cette épineuse question. Car clairement, les produits structurés sont largement proposés dans les unités de compte, planche de salut des assureurs pour contrebalancer la bombe à retardement des fonds en euros et leurs problématiques taux assurés. A voir maintenant qui aura le dernier mot.