Réforme du droit du travail, le changement est enfin arrivé !

La petite révolution du droit du travail est désormais en route. Déjà en fin de semaine dernière, les déclarations du secrétaire général de la CFDT annonçaient le changement de mentalité tant attendu de la part des partenaires sociaux, Laurent Berger déclarant dans une interview au Monde : « Non au statu quo, le code du travail est illisible pour les salariés et du coup, il n’est plus respecté ». Preuve que même les syndicats, fervents défenseurs du droit des salariés, et surtout traditionnellement hostiles à tout changement qui pourrait menacer les avantages des salariés, sont désormais prêts à accepter des évolutions. «J’attends du rapport Combrexelle qu’il donne la voie pour revivifier le dialogue social dans les branches et les entreprises » a ajouté Laurent Berger.

Il a visiblement été entendu puisque le rapport, remis aujourd’hui par le président de la section sociale du Conseil d’Etat et ancien Directeur général du travail, estime que les négociations collectives doivent être la priorité absolue du gouvernement pour améliorer la situation économique et sociale du marché de l’emploi. « Mal comprise, la négociation sociale apparaît à beaucoup comme dépassée dans un contexte de crise et ‘d’ubérisation’ de notre société », explique ainsi l’auteur du rapport en guise d’introduction. Et de poursuivre que l’objet de ses travaux n’est pourtant pas de se borner à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle négociation de tel ou tel article du code du travail. Mais bien au contraire de « montrer comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale ».

Le rapport établit le constat suivant : la France a sensiblement élargi le champ de la négociation collective depuis quelques années, avec un nombre élevé d’accord signés, mais le bilan qualitatif montre que les partenaires sociaux ne sont pas souvent saisis des possibilités qui leur ont été données par ces réformes successives avec encore de nombreux freins. Et de citer notamment, « le renvoi à la négociation, qui fait souvent l’objet d’un procès en légitimité, notamment de l’ensemble des acteurs qui élaborent, commentent et contrôlent la norme législative ». Pourquoi ce renvoi vers les législateurs quasi systématique ? Parce que l’ensemble des acteurs souhaitent sécuriser à chaque étape l’élaboration de la norme, ce qui ralentit le processus et le complexifie plus qu’autre chose. Ensuite, le fait que les employeurs perçoivent la négociation comme un coût et que les syndicats de leur côté ont du mal à négocier dans un contexte de crise, gênent également les relations sociales.

Les propositions du rapport sont donc davantage tournées vers la façon d’améliorer la fluidité dans les négociations que vers l’amélioration du cadre juridique des accords. « Donner plus de place à la négociation d’entreprise ou de branche, est d’abord un enjeu de dynamisation des comportements avant d’être celui d’une articulation de différentes sources de normes », explique Combrexelle. Le président de la section sociale du Conseil d’Etat préconise donc tout d’abord d’élaborer une pédagogie de la négociation collective, d’agir sur les représentations grâce à des actions de sensibilisation, d’agir sur le tempo des négociations en limitant la durée des accords de branche et d’entreprise, de faciliter la compréhension des accords tout en préservant le rôle de l’Etat mais simplement comme garant de la légalité des accords.

Afin de simplifier le Code, Combrexelle recommande également de fixer un agenda social annuel permettant de supprimer et mettre à jour les dispositions obsolètes, de donner la priorité à l’accord d’entreprise (par exemple au sujet du temps de travail, du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sur les conditions d’embauche…) et que celui-ci soit appliqué en premier à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche. Le rapport préconise également de fusionner les branches qui représentent moins de 5000 salariés avec une convention collective d’accueil dans un délai de 3 ans et de généraliser le principe de l’accord majoritaire d’entreprise à partir de 2017. A plus long terme, Combrexelle envisage de changer l’architecture du code du travail et d’inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective.

Le premier ministre, dont le travail sera basé sur les conclusions de ce rapport, devra cependant affronter l'opposition de la CGT, qui a sans surprise annoncé qu'elle était "résolument contre cette évolution du Code du travail", avant même que les discussions aient commencé! Reste à espérer que leur opposition de principe ne vienne pas bloquer des négociations attendues depuis très longtemps et qui viendraient enfin simplifier un texte trop rigide et contre productif pour faire avancer les relations sociales.