Régulation / Concurrence
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Réforme des titres-restaurant : la prochaine manche se jouera en commission mixte paritaire / Le Sénat introduit un double plafond d'utilisation
Un franc plébiscite. Le Sénat a adopté jeudi, en fin d’après-midi, par 344 voix pour et aucune contre, la proposition de loi du député Christophe Naegelen (LIOT), visant à moderniser et à équilibrer le fonctionnement des titres-restaurant. Un vote qui fait suite à son adoption en première lecture, au mois d’octobre, à l’Assemblée nationale. Cette réforme permettra, pour mémoire, de pérenniser à compter de 2028, la possibilité d’utiliser ces titres pour l’ensemble des produits alimentaires – une dérogation instaurée en 2022 et prolongée depuis lors par le Parlement. Elle introduit aussi des évolutions dans leurs modalités d’utilisation et entend rééquilibrer, par la même occasion, le marché. « Ce texte est la pérennité d’un outil qui sert le pouvoir d’achat, et il n’y en a pas tant, de ces outils défiscalisés au service des salariés », a salué Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, à l’issue de la séance publique à la Chambre haute. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte : les sénateurs ne l’ayant pas adopté dans les mêmes termes que les députés en première lecture, une commission mixte paritaire sera prochainement réunie pour tenter de parvenir à un texte commun.
L’épineuse question du plafonnement différencié
Après son passage en commission des affaires sociales, le texte adopté par les sénateurs présente plusieurs nouveautés. Au cœur de celles-ci figure la question du double plafonnement. Il avait déjà été question, au Palais Bourbon, d’instaurer un plafond de paiement différencié selon que les titres-restaurant étaient utilisés dans les supermarchés ou dans la restauration – une mesure que le secteur appelle fermement de ses vœux. Les amendements portant sur ce sujet avaient finalement été rejetés. Le Sénat a, lui, opté pour une approche différente.
Les sénateurs ont en effet approuvé le principe d’un double plafond d’utilisation, mais sans distinction selon le type de commerce. Celui-ci serait majoré pour les achats correspondant à la vocation « historique » du titre (repas au restaurant, produits directement consommables, fruits et légumes) et moins élevé pour les autres produits.
Si cette disposition n’a pas manqué de susciter des débats entre les sénateurs, « ce plafonnement différencié s’inscrit également dans une volonté sénatoriale de soutenir les restaurateurs, confrontés à une crise lourde et à l’érosion de la part de la valeur des titres-restaurant qui leur revient. Il ne grèvera pas le pouvoir d’achat des salariés, puisque ceux-ci continueront de bénéficier du plafond maximal pour leurs achats en supermarchés, si tant est qu’ils acquièrent suffisamment de produits directement consommables tels que des plats préparés, des produits laitiers, de la charcuterie ou des produits surgelés », explique le Sénat. Les montants des plafonds et les catégories de produits concernés seraient, selon la version sénatoriale, définis ultérieurement par décret.
Quid des commissions des émetteurs ?
Autre nouveauté du texte sénatorial : le calendrier relatif à un futur plafonnement des commissions facturées aux commerçants par les émetteurs, comme Edenred, Pluxee ou Swile. Les sénateurs ont maintenu le principe de ne pas inscrire, à ce stade, de plafond dans la loi. Le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour le gouvernement d’en instaurer un par décret à compter de janvier 2028. Le Sénat a, de son côté, choisi de repousser cette échéance à l’été 2028, soit six mois plus tard.
Le Sénat justifie sa position en précisant que cette décision doit demeurer « une solution de dernier ressort en cas de comportement non coopératif des émetteurs » et être « éclairée par les premiers résultats de mesures de transparence et d’encadrement du marché contenues dans le texte ». La proposition de loi prévoit en effet plusieurs dispositions en ce sens, parmi lesquelles la publication des conditions tarifaires des émetteurs, la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants et la déclaration à Bercy de l’ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché. Le texte du Sénat prévoit aussi d’avancer au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises de fin d’année.
La version sénatoriale a également supprimé les restrictions spécifiques imposées aux plateformes de livraisons, qu’elle estime fragiles sur le plan juridique. Pour la rapporteure Frédérique Puissat (Les Républicains), il apparaissait nécessaire que les salariés puissent continuer à utiliser leurs titres à distance de manière généralisée, notamment dans le cadre de commandes en click and collect, afin de ne pas les pénaliser. L’importance de ce canal de vente pour certains restaurateurs, notamment en province, qui en dépendent pour réaliser une partie de leur chiffre d’affaires, a aussi été relevée lors des discussions.
Enfin, le Sénat a également retiré du texte l’autorisation indifférenciée d’utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés - elle est actuellement possible selon l’accord de l’employeur et au bénéfice des salariés travaillant ces jours, ce que les sénateurs veulent conserver - ainsi que d’autres dispositions qu’il estime susceptibles de remettre en cause la spécificité du régime sociofiscal du titre.
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