L’Europe avance vers un renforcement des pouvoirs de l’ESMA / Le Conseil de l'UE trouve un compromis sur sa position de négociation

L’Europe acte un pas décisif pour la supervision unique des grands opérateurs de ses marchés financiers. Le Conseil de l’Union européenne (UE), à l’occasion d’une réunion des ministres de l’Économie et des Finances des Vingt-Sept, est parvenu vendredi à trouver un compromis sur plusieurs éléments clés de sa position de négociation, concernant le paquet pour l’intégration et la supervision des marchés, présenté par la Commission européenne au mois de décembre. Un rouage central de la stratégie de l’Union de l’épargne et de l’investissement européenne, comprenant de multiples volets en son sein. Dont l’un, capital donc, relatif à un renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA.

Plus de cohérence

Dans le détail, conformément à la position adoptée par le Conseil, la supervision des principales plateformes de négociation transfrontalières, ainsi que des principaux acteurs post-trading – comme les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales – serait transférée des autorités nationales des marchés financiers à l’ESMA. « Ce transfert permettra une supervision plus cohérente des opérateurs de marché considérés comme essentiels à l’économie de l’UE, tout en renforçant la confiance des marchés », assure le Conseil. La position du Conseil précise aussi les critères selon lesquels ces opérateurs de marché seront soumis à la supervision de l’ESMA. Concernant les plateformes de négociation, tout d’abord, elle prévoit un processus de réexamen, mandatant la Commission après deux ans, pour évaluer si lesdits critères resteront pertinents au regard de l’évolution du marché.

Suivant la proposition initiale de Bruxelles, ce texte introduirait un nouveau cadre d’opérateur de marché paneuropéen (PEMO), qui permettrait aux plateformes ne répondant pas aux critères de supervision directe d’exploiter plusieurs d’entre elles sous une licence unique, sous la houlette directe de l’ESMA, sur une base volontaire. « Afin de garantir la proportionnalité, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) transfrontaliers les plus importants seraient immédiatement soumis à la supervision de l’ESMA. Cette disposition remplace le régime général applicable à tous ces prestataires, tel qu’il avait été proposé par la Commission », ajoute le Conseil.

« C’est une grande journée pour l’Europe. Nous avons l’accord sur l’intégration des marchés. C’était attendu, mais cela a pris des efforts. Des efforts de compromis de la part des ministres des Finances, mais aussi de leadership extrêmement efficace de la part de la présidence irlandaise », a commenté le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, cet après-midi. Pour mémoire, ce projet de supervision unique bénéficie d’un portage actif de la part des ministres des Finances de la France, de l’Espagne, de l’Allemagne, de l’Italie, des Pays-Bas et de la Pologne, qui avaient ouvertement pris position en ce sens (Berlin a, néanmoins, obtenu l'exclusion de Deutsche Börse du champ d'intervention direct de l'ESMA). D’autres acteurs tricolores, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Euronext, plaident aussi en faveur de cette supervision unique des grandes entités transfrontalières. « Euronext salue l’accord conclu aujourd’hui par le Conseil sur une orientation générale relative au paquet « Intégration des marchés et supervision » (MISP), atteint dans un délai restreint. Il s’agit d’une étape importante pour le développement des marchés de capitaux européens et la construction de l’Union de l’épargne et de l’investissement », a d’ailleurs réagi l'opérateur boursier paneuropéen présidé par Stéphane Boujnah.

Des zones d’ombre sur la gouvernance

En revanche, d’autres aspects de la position du Conseil pourraient se révéler moins opportuns. « La position du Conseil présente des inconvénients majeurs, notamment en ce qui concerne les futures modalités de gouvernance de l’ESMA. En l’état, ces dispositions risquent d’entraîner une moindre efficacité de la surveillance et de la prise de décision, une duplication des activités et des coûts aux niveaux européen et national, et de réduire significativement les chances de parvenir à un cadre réglementaire et de surveillance véritablement européen pour les infrastructures de marchés financiers transfrontalières », explique ainsi Euronext. La position du Conseil entend en effet modifier le cadre de gouvernance de l’ESMA. Concrètement, le Conseil propose de créer un nouveau conseil exécutif de l’ESMA à temps plein, composé d’un président et de cinq membres indépendants, qui gérerait les opérations et prendrait des décisions spécifiques concernant les opérateurs directement supervisés.

En parallèle, le texte du Conseil veut assurer un rôle aux autorités nationales, en maintenant distinct le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA, qui demeurerait ainsi l’organe principal de l’ESMA pour les décisions réglementaires, la stratégie, le budget et la convergence de la supervision. « Le conseil exécutif formulerait également des recommandations concernant les décisions du conseil des autorités de surveillance destinées aux autorités compétentes, notamment en ce qui concerne le règlement des différends et les violations du droit de l’Union. Au cours d’une période de transition de deux ans, des équipes composées d’experts de l’UE et d’experts nationaux, placées sous la direction de l’ESMA, collaboreraient pour assurer un transfert harmonieux des tâches de surveillance », explique le Conseil.

« Dans le cadre des prochaines négociations entre le Conseil et le Parlement européen, Euronext poursuivra sa collaboration constructive avec toutes les parties prenantes afin de favoriser une issue qui renforce l’intégration des marchés, apporte davantage de clarté et de sécurité juridique, et permette de disposer de marchés de capitaux européens efficaces et transparents », souligne ainsi Euronext.

D’autres étapes

La position de négociation sera en effet finalisée conformément à l’accord politique conclu ce jour, avant son adoption formelle par le Conseil. Les négociations avec le Parlement pourront par la suite débuter, dès que ce dernier aura adopté sa propre position. « C’est une étape très importante du rapport Draghi. Nous allons maintenant passer à la suivante, d’abord aller au Parlement pour avoir un deal final, puis lancer le travail sur la compétitivité bancaire », a ajouté Roland Lescure.