BNP Paribas poursuit son offensive dans le dossier soudanais / Le droit suisse reste au centre de sa défense

Ce qui était autorisé à Genève ne pouvait pas devenir fautif à Manhattan. Toute la défense de BNP Paribas devant la cour d'appel fédérale du Second Circuit tient dans cette proposition, que la banque a rappelée dimanche 23 août en réagissant au mémoire déposé par les demandeurs à la fin de la semaine précédente. « BNP Paribas considère que le tribunal de première instance a gravement méconnu le droit suisse, commis de nombreuses erreurs de droit et écarté des éléments de preuve essentiels qui démontrent notamment que les transactions financières en cause étaient autorisées au regard des droits suisse et européen », indique le communiqué de la banque française, pour laquelle le texte adverse « n'apporte aucun élément nouveau et se borne à reprendre des arguments que ces autorités ont clairement réfutés ».

L'affaire oppose depuis 2016 la banque à des réfugiés soudanais installés aux États-Unis, qui l'accusent d'avoir, par ses services bancaires, soutenu financièrement le régime de Khartoum et facilité les exactions commises entre la fin des années 1990 et la fin des années 2000. En octobre 2025, un jury de Manhattan a condamné BNP Paribas à verser 20,75 millions de dollars à trois d'entre eux, jugés à titre de test pour un groupe estimé à plus de 23 000 personnes. Le jugement définitif a été rendu en janvier 2026. BNP Paribas a fait appel, avant de déposer, le 22 mai, le mémoire dans lequel elle expose en détail les motifs pour lesquels elle demande l'annulation de cette décision.

Le droit suisse au cœur de l’appel

Le cœur du débat vient d'une particularité de l'affaire : même si le procès se déroule aux États-Unis, c'est le droit suisse qui doit servir à déterminer si BNP Paribas est civilement responsable. Le tribunal avait en effet estimé que l'essentiel des faits reprochés à la banque s'était déroulé en Suisse, principalement au sein de sa filiale genevoise.

C'est précisément l'application de ce droit que BNP Paribas conteste dans son mémoire du 22 mai. Le débat porte notamment sur l'article 50 du Code suisse des obligations, qui concerne les cas où plusieurs personnes ont participé à un même dommage. Selon la banque, le tribunal s'est appuyé sur cette disposition comme si elle suffisait, à elle seule, à condamner BNP Paribas. Or il fallait d'abord, soutient-elle, démontrer que la banque avait elle-même commis un acte illicite au regard du droit suisse et que cet acte avait contribué aux dommages subis par les plaignants. L'article 50 « ne crée pas de responsabilité », affirme ainsi son mémoire.

Le soutien de Berne

BNP Paribas soutient justement que les opérations réalisées à Genève n'étaient pas illicites au regard du droit suisse. Une semaine après son mémoire, le 29 mai, le gouvernement suisse est venu appuyer cette position en déposant un mémoire d'amicus curiae auprès de la cour d'appel. Berne rappelle que la Finma, son régulateur financier, n'avait relevé aucune violation des sanctions suisses. Celles-ci étaient alors beaucoup plus ciblées que l'embargo américain et ne prohibaient pas de manière générale les opérations bancaires avec le Soudan. Pour le gouvernement suisse, une violation des sanctions américaines ne pouvait donc pas, à elle seule, rendre ces opérations illicites au regard du droit suisse. « Seule une violation d'une disposition légale suisse peut constituer une illicéité », rappelle son mémoire en citant la jurisprudence helvétique.

Dans son mémoire du 29 mai, le gouvernement suisse estime aussi que le jury n’a pas été suffisamment encadré pour apprécier la responsabilité de BNP Paribas. Selon Berne, les jurés auraient dû vérifier plus strictement que la banque avait consciemment contribué aux actes reprochés et qu’il existait un lien suffisamment direct entre ses services bancaires et les préjudices subis par chacun des plaignants.

BNP Paribas critique également les preuves présentées au jury. Dans son mémoire du 22 mai, la banque reproche au tribunal d’avoir autorisé la présentation de son plaidoyer de culpabilité de 2014 pour violation des sanctions américaines, tout en écartant les éléments montrant que ses opérations étaient autorisées au regard des régimes suisse, européen et onusien. Pour BNP Paribas, les jurés ont donc entendu que ces transactions étaient interdites aux États-Unis sans pouvoir entendre qu’elles ne l’étaient pas là où elles avaient été réalisées.

Washington pour une lecture plus attentive du droit suisse

Le gouvernement américain est lui aussi intervenu le 29 mai, mais sur un terrain plus limité. Washington ne dit pas si BNP Paribas a raison sur l’interprétation du droit suisse. Il estime en revanche que le tribunal américain n’a pas suffisamment pris en compte la position officielle de la Suisse sur son propre droit. « L’analyse par le tribunal de première instance de la déclaration du gouvernement suisse a été sommaire et n’a pas répondu à des points juridiques importants », écrit-il. Pour les États-Unis, il s’agit aussi d’un principe de réciprocité : Washington attend des juridictions étrangères qu’elles accordent la même attention à sa propre interprétation du droit américain.