La Cour de cassation recadre l’analyse du contrôle dans le dossier Vivendi / Une cassation partielle qui impose une grille de lecture plus stricte

La décision était très attendue. En rendant son arrêt ce vendredi, la Cour de cassation a recadré le cœur du litige qui opposait depuis plus d’un an Bolloré, Vivendi et le fonds CIAM : la question du contrôle de fait au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, et par ricochet, l’existence ou non d’une obligation d’OPA. L’arrêt d’avril 2025 de la cour d’appel de Paris est annulé "en ce qu’il dit que M. [Y] [V] contrôle la société Vivendi" et en ce qu’il ouvrait la voie à une possible offre publique obligatoire. Mais cette cassation n’éteint pas le débat : en renvoyant le dossier devant une autre formation de la cour d’appel, la Cour impose que la question du contrôle soit à nouveau examinée selon une grille d’analyse strictement objective.

Le revirement d’avril invalidé

L’affaire avait basculé au printemps 2025, lorsque la cour d’appel avait retenu que Yannick Bolloré exerçait un contrôle de fait sur Vivendi. Les juges s’appuyaient alors sur un ensemble d’éléments allant au-delà de sa participation capitalistique : son poids en assemblée générale, sa notoriété, sa position d’actionnaire industriel ou encore la présence de ses fils au conseil de surveillance.

Cette lecture est désormais écartée. La Cour de cassation juge qu’"aucun de ces éléments n’est de nature à caractériser un contrôle de fait", rappelant que celui-ci doit reposer sur "un critère objectif" et non sur des impressions d’influence ou de leadership. Elle précise qu’en droit, le contrôle s’apprécie d’abord à l’aune des droits de vote effectivement détenus, directement ou via des sociétés contrôlées, c’est-à-dire sur une base strictement mesurable.

Un renvoi, et non la fin du dossier

Pour autant, la Cour ne clôt pas le dossier. Celui-ci va désormais repartir devant les juges du fond, mais sur la base d’une méthodologie clarifiée. La cour d’appel de Paris devra déterminer si les seuls droits de vote détenus directement ou indirectement par Yannick Bolloré permettent d’établir un contrôle de fait. La Cour précise d’ailleurs que cette appréciation implique d’ajouter aux droits personnels ceux détenus par les sociétés qu’il contrôle, énonçant que "pour déterminer les droits de vote dont dispose M. [Y] [V], il y a lieu d’ajouter aux actions […] celles détenues par les sociétés […] qu’il contrôle".

Un horizon financier repoussé, mais incertain

Ce renvoi repousse donc, sans l’écarter, le risque d’une offre publique obligatoire. D’où une réaction mesurée sur les marchés. L’action Vivendi reculait de 1,4 % à 2,48 euros vendredi après-midi, tandis que Bolloré SE gagnait 1,8 % à 4,75 euros.

Une clarification méthodologique importante

Malgré l’incertitude qui demeure, la méthodologie imposée par la Cour apporte une clarification bienvenue. On retiendra qu’elle écarte les approches fondées sur des indices subjectifs et recentre l’analyse du contrôle de fait sur les droits de vote effectivement détenus, directement ou via des sociétés contrôlées.

CIAM pourra défendre à nouveau sa position devant la prochaine formation d’appel, mais dans un cadre désormais très étroit. Car pour que les juges puissent, cette fois, faire droit à sa demande, il faudrait démontrer, mathématiquement, que Yannick Bolloré détient, directement ou via les sociétés qu’il contrôle, assez de droits de vote pour déterminer à lui seul les décisions en assemblée générale, et que ces droits traduisent une capacité effective de contrôle lors des votes. Or, à ce stade, son niveau de droits de vote ne permet pas de conclure facilement à un contrôle de fait.